Challenge to Impartiality in Review Panel Composition Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rejecting their petition for review, arguing that the appellate court panel that heard the review petition was composed of the same three magistrates who deliberated on the original decision being reviewed, thus violating the right to an impartial tribunal under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The highest court rejected this argument, reasoning that since a petition for review is an extraordinary remedy predicated on the introduction of new evidence, the composition of the panel hearing it, even if it included the original deliberating judges, did not inherently breach the duty of impartiality because the process allowed for a fresh adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 593 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Challenge to Impartiality in Review Panel Composition Upheld: The highest court rejected this argument, reasoning that since a petition for review is an extraordinary remedy predicated on the introduction of new evidence, the composition of the panel hearing it, even if it included the original deliberating judges, did not inherently breach the duty of impartiality because the process allowed for a fresh adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in the reasoning to address the appellant's claim regarding the impartiality of the judging panel in the appeal on the merits, which was dismissed.
This article was cited by the appellant in support of their ground of appeal concerning the composition of the court, which the Court ultimately found unfounded.
The Court cited this provision to justify why the composition of the panel was not contrary to the obligation of impartiality in the context of a revision appeal.
This provision is cited as the basis for condemning the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001), qui rejette son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 23 mars 1998, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel de composition irrégulière, alors, selon le moyen, que le principe d'impartialité interdit à un magistrat de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a délibéré sur la décision qui en est l'objet ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la formation qui a statué sur le recours en révision était composée des trois magistrats ayant délibéré sur l'arrêt du 23 mars 1998 qui en étaient l'objet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l'existence d'un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors s'instaurer un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision qui faisait l'objet du recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.