Expert Fee Challenge and Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the fee set for a court-appointed expert in a dispute, but the First President of the Court of Appeal upheld the challenge, failing to recognize that the lack of simultaneous transmission of the memorandum detailing the grounds for contesting the expert's fee to all interested parties constitutes a matter of public order, which must be considered *ex officio* by the judge; consequently, the Court of Cassation quashed the decision for violating procedural articles concerning non-receivability and declared the initial appeal inadmissible, ruling without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expert Fee Challenge and Procedural Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to quash the lower court's ruling without referral.
Cited to rule on the application for costs/expenses by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant notamment la SCI Honoré (la SCI) à M. Y... et son assureur ; que la SCI a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. X... ; qu'il résulte des productions qu'après réception d'une convocation à l'audience, M. X... avait indiqué n'avoir pas reçu dans le délai du recours de note exposant les motifs de celui-ci ;
Qu'en accueillant la contestation de la SCI, alors que la fin de non-recevoir prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées d'une note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance fixant les honoraires de l'expert est d'ordre public, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours ;
Condamne la SCI Honoré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.