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02-20368 Généré par l'IA

Lease Restoration Penalty Commencement Date Dispute

Numéro de cause 02-20368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a commercial lease requiring the lessee to restore the premises, the trial court ordered restoration within two months of notification, under penalty of a daily fine, with the judgment being provisionally enforceable. The appellate court confirmed this obligation but increased the daily fine amount, setting the starting date for the new, modified fine to be the same as the original deadline (two months after notification of the initial judgment). The High Court quashed the appellate decision regarding the starting point of the new penalty, reasoning that since the appellate court modified the amount of the penalty, its starting date could not predate the finality of the appellate ruling itself, thus violating the applicable regulation concerning the effect of a penalty.

Regeste Legislator

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article 51 du décret du 31 juillet 1992, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Restoration Penalty Commencement Date Dispute: The appellate court confirmed this obligation but increased the daily fine amount, setting the starting date for the new, modified fine to be the same as the original deadline (two months after notification of the initial judgment). The High Court quashed the appellate decision regarding the starting point of the new penalty, reasoning that since the appellate court modified the amount of the penalty, its starting date could not predate the finality of the appellate ruling itself, thus violating the applicable regulation concerning the effect of a penalty.

Mots-clés

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restitution du délai inobservé différend commercial point de départ locataire commercial prolongation du bail à loyer notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 51 du décret du 31 juillet 1992
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the starting date of the penalty (astreinte).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 51 du décret du 31 juillet 1992

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it regarding the starting date of the penalty (astreinte).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;

Attendu que M. X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il lui avait consenti, un jugement d'un tribunal de grande instance, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné au preneur de remettre en état les lieux loués, dans les deux mois de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard ; que la société a relevé appel ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement "sauf à porter le montant de l'astreinte dont est assortie l'obligation de remise en état à la somme de 100 euros par jour de retard à partir du délai de deux mois de la signification du jugement" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il avait confirmé le jugement exécutoire sur l'obligation dont était assortie l'astreinte, l'arrêt avait modifié le montant de celle-ci, de sorte que le point de départ de la nouvelle astreinte ne pouvait lui être antérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte à partir du délai de deux mois de la signification du jugement, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Entreprise Robert Morin et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.