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02-12131 Généré par l'IA

Hospital Reimbursement of Alimentary Debt Requires Prior Judicial Determination

Numéro de cause 02-12131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that had upheld a regional hospital's payment order against a father for his son's hospitalization costs, holding that since the father owed a legal alimentary obligation, the hospital's principal treasurer, seeking direct reimbursement under relevant public health and civil codes, was required to first obtain a judicial determination of the amount of the food allowance debt from the competent judicial court before being able to issue enforceable titles against the obligor.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Reimbursement of Alimentary Debt Requires Prior Judicial Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

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obligation de restituer paiement de la dette décision exécutoire responsabilité hospitalière dette publique frais d'entretien

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the costs related to the non-substantive claims presented under that article.
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19-25191
Health Insurance Fund v. Public Hospital (Scope of Judicial Review in Repayment Dispute)
93-17812
Obligation Reimbursement for Partially Performed Care Duty Despite Creditor Fault
79-16497
Cassation Court Rules School Meal Debt is Alimentary, Allowing Attachment of Family Allowances
12-25851
Hospital Challenge to Overpayment Finding Admissibility
18-21285
Hospital Overpayment Demand Notification Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil

These articles were violated because the lower court incorrectly allowed the hospital treasurer to issue executory titles without a prior judicial determination of the maintenance obligation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001

This is the primary operative clause for setting aside the lower court's decision based on the violated articles.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the costs related to the non-substantive claims presented under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil ;

Attendu que, par commandement de payer du 17 mars 2000, le Centre hospitalier régional de Grenoble a réclamé à M. X... le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa, soit 18 213 francs ; que M. X... ayant fait assigner, le 17 avril 2000, le trésorier principal du Centre devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'annulation du commandement de payer, l'arrêt attaqué l'a débouté ;

Attendu que, pour juger que le trésorier principal du centre hospitalier avait pu valablement émettre des titres exécutoires à l'encontre de M. X..., sans que la dette d'aliments ait été préalablement fixée par le juge judiciaire, la cour d'appel énonce que l'intéressé était, en l'espèce, débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de son fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de père naturel de l'enfant, était débiteur d'une obligation alimentaire, de sorte que le trésorier principal devait, pour exercer son action directe contre lui, saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire pour fixer la dette d'aliments dans son montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le comptable du Trésor du Centre hospitalier universitaire de Grenoble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.