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03-16750 Généré par l'IA

Council of Wards of the State Decisions Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 03-16750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a lower court's judgment where the Tribunal de Grande Instance declared itself incompetent to rule on an appeal lodged by individuals against a decision of the council for wards of the state, based on the erroneous reasoning that the relevant family code provisions did not establish a specific judicial remedy. The appellate court reasoned that the decision was in violation of the applicable provisions, including the Code de l'action sociale et des familles, which permit any decision or deliberation of the council of family for wards of the state to be subject to an appeal before the Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

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article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile; Council of Wards of the State Decisions Appeal Jurisdiction: The appellate court reasoned that the decision was in violation of the applicable provisions, including the Code de l'action sociale et des familles, which permit any decision or deliberation of the council of family for wards of the state to be subject to an appeal before the Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

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méconnaissance des règles de compétence motifs de cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles
This article, along with others, formed the legal basis cited in relation to the court's jurisdiction over the appeal.
articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the court's jurisdiction over the appeal that was ultimately overturned.
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11-25242
Court of Cassation Decision on Appealability of Preliminary Orders Regarding Jurisdiction
24MA02967
Building Permit Annulment Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State
25NT01568
Appeal Jurisdiction in Mayoral Obstruction Case
JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
89-81363
Appeal Regarding Damages Based on Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles

This article, along with others, formed the legal basis cited in relation to the court's jurisdiction over the appeal.

articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the court's jurisdiction over the appeal that was ultimately overturned.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2003

This constitutes the main operative order of the Court, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :

Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour se déclarer incompétent pour statuer sur le recours formé par M. X... et Mme Y... contre une décision du conseil de famille des pupilles de l'Etat, le tribunal de grande instance énonce que les dispositions de l'article 63 du Code de la famille ne prévoient pas de recours spécial devant le juge judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.