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04-40617 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Appeal Dismissal Due to Failure to Transmit Legal Aid Application

Numéro de cause 04-40617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant, whose request for a postponement of his labor court appeal hearing was based on his intention to file a new application for legal aid to secure representation, failed to appear at the scheduled hearing; the Court of Appeal confirmed the lower court's decision by noting the oral nature of the proceedings and the appellant's non-appearance following his request for adjournment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant provisions on legal aid because it had a duty to transmit the appellant's new application for legal aid to the designated bureau, rather than dismissing the appeal for non-appearance.

Regeste Legislator

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les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Condamne la société Editions du Piero aux dépens; Supreme Court Quashes Appeal Dismissal Due to Failure to Transmit Legal Aid Application: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant provisions on legal aid because it had a duty to transmit the appellant's new application for legal aid to the designated bureau, rather than dismissing the appeal for non-appearance.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire audience d'instruction congé tardif qualité pour recourir ajournement de débats demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
These provisions regarding legal aid were violated because the Court of Appeal failed to transmit the appellant's request for legal aid.
Condamne la société Editions du Piero aux dépens
This article dictates the allocation of costs following the cassation.
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19-16792
Appeal Dismissed for Untimely Service Despite Legal Aid Application
08-18006
Supreme Court Reinstates Appeal Over Dismissal for Appellant's Non-Appearance Despite Counsel Presence
18-24924
Appellant Failure to Appear at Oral Appeal Hearing Upheld
21-10081
Appellant's Failure to File Conclusions Under Deadline After Legal Aid Application Rejected
18/031731
Void Notice of Appeal Due to Untimely Filing of Substantive Conclusions Despite Pending Legal Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision, along with others concerning legal aid, was violated by the Court of Appeal's decision to confirm the judgment without transmitting the request for legal aid.

les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

These provisions regarding legal aid were violated because the Court of Appeal failed to transmit the appellant's request for legal aid.

Condamne la société Editions du Piero aux dépens

This article dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;

Attendu qu'appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et à obtenir la condamnation de la société Editions du Piero au paiement de salaires, rappels de salaires et indemnités, M. X... a été convoqué à l'audience du 21 octobre 2003 ; que par lettre du 14 octobre 2003, il a sollicité le report de l'audience pour "déposer une demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir l'assistance d'un avocat " ;

Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et confirmer en conséquence le jugement entrepris, la cour d'appel retient que la procédure est orale et que l'appelant, qui a demandé le renvoi, n'a pas comparu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel, à laquelle il incombait de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Editions du Piero aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.