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03-15767 Généré par l'IA

Bank v. Defendant on Document Communication

Numéro de cause 03-15767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected a regional bank's claim for payment because the bank failed to demonstrate it had communicated the supporting documents to the defendant, both at the initial trial and on appeal. The high court quashed this decision, reasoning that because the appellee failed to appear or appoint legal representation, the appellant could not be faulted for not having communicated its documents to her, thereby violating the procedural rule requiring communication of documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Bank v. Defendant on Document Communication: The high court quashed this decision, reasoning that because the appellee failed to appear or appoint legal representation, the appellant could not be faulted for not having communicated its documents to her, thereby violating the procedural rule requiring communication of documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents bancaires règles procédurales représentation légale obligation de produire des pièces communication électronique des écrits communication avec le défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision (cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This order determines the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
91-11116
Bank v. Borrower (Evidence Admissibility)
10/00540
Bank Breach of Contract for Failure to Provide Notice Before Check Dishonor
98-11095
Bank v. Notary
19-15246
Bank v. Former Client (Promissory Note Guarantee Interpretation)
03-16220
Loan Payment Dispute and Procedural Defect Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision (cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la CRCAM) a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avoué ;

Attendu que pour débouter la CRCAM, l'arrêt retient qu'elle ne justifiait de la communication à Mme X... des pièces sur lesquelles elle fondait sa demande, ni en première instance ni en appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'intimée n'ayant pas comparu, il ne pouvait être fait grief à l'appelante de ne pas lui avoir communiqué ses pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.