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02-13683 Généré par l'IA

Former Property Owners v. Notary Regarding Judicial Sale After Debt Settlement

Numéro de cause 02-13683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lower court was challenged for rejecting a professional liability claim brought by former property owners against a notary who proceeded with a forced judicial sale of their property, despite the underlying debt having been settled the day before the adjudication, which was later overturned. The claimants argued that the simultaneous recovery of debt and execution costs, as per local civil procedure, no longer applied, and the notary should not have proceeded. However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the claimants had not obtained a stay of execution and the creditor requested the sale proceed at the adjudication, the notary was legally justified in continuing as he could not unilaterally halt the proceedings.

Regeste Legislator

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article 788 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Property Owners v. Notary Regarding Judicial Sale After Debt Settlement: The claimants argued that the simultaneous recovery of debt and execution costs, as per local civil procedure, no longer applied, and the notary should not have proceeded. However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the claimants had not obtained a stay of execution and the creditor requested the sale proceed at the adjudication, the notary was legally justified in continuing as he could not unilaterally halt the proceedings.

Mots-clés

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notaire recouvrement de créances gestion de sinistres mise à la charge des frais gage immobilier suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 788 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.
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95-16467
Owner v. Notary: Negligence Claim for Property Sale Dismissed
96-13090
Liquidator v. Notary Regarding Forfeited Down Payment and Interest
78-15690
Notary's Claim for Damages Over Annulment Suit Dismissed
11-15463
Property Owner v. Notary: Professional Liability for Appeal Loss and Unauthorized Fund Disbursement
19-24039
Notary's Solidary Liability in Annulled Real Estate Sale Despite Seller's Apparent Solvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 2000) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité professionnelle contre M. Z..., notaire, qui, désigné par une ordonnance d'exécution forcée d'un tribunal d'instance, a procédé à l'adjudication de leur immeuble dont ils ont ultérieurement obtenu l'annulation sans pourvoir récupérer leur bien, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 788 du Code de procédure civile local, les frais sont à recouvrer en même temps que la créance qui fait l'objet de l'exécution forcée, cette simultanéité dans le recouvrement ne pouvait plus s'appliquer en l'espèce puisque, ainsi que l'a jugé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 novembre 1991, devenu définitif, il n'est pas contesté que la créance du Crédit immobilier de la Moselle avait été réglée la veille de l'adjudication, et que la cour d'appel de Metz, par l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si l'adjudication pouvait être poursuivie pour le seul recouvrement des frais du notaire mandaté pour y procéder, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'avaient pas obtenu de sursis à l'exécution de la vente et que le créancier, qui s'est présenté lors de l'adjudication, a demandé au notaire de procéder à cette adjudication ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a constaté que le notaire ne pouvait décider de lui-même de surseoir à la vente, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.