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03-50109 Généré par l'IA

Nationality Alien Detention and Right to Counsel Notification Timing

Numéro de cause 03-50109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Pakistani nationality, detained without a residence permit, requested the assistance of a court-appointed lawyer during his police custody, prompting a prefectural order for his removal from the territory and placement in administrative detention, which was later sought to be extended. The individual appealed, arguing that the delay in informing the Bar Head constituted a violation of the requirement for immediate notification under the Code of Criminal Procedure, mandating the annulment of the proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that given the precise timeline of events—the request for counsel at 9:25 PM, subsequent procedural steps, and contacting the on-call lawyer at 9:55 PM—the delay of half an hour to notify the attorney was not excessive under the circumstances, especially considering the diligent actions of the investigators.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 63-4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Nationality Alien Detention and Right to Counsel Notification Timing: The individual appealed, arguing that the delay in informing the Bar Head constituted a violation of the requirement for immediate notification under the Code of Criminal Procedure, mandating the annulment of the proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that given the precise timeline of events—the request for counsel at 9:25 PM, subsequent procedural steps, and contacting the on-call lawyer at 9:55 PM—the delay of half an hour to notify the attorney was not excessive under the circumstances, especially considering the diligent actions of the investigators.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour internement administratif retards de procédure nationalité violation de garanties procédurales notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 63-4 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate decision disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
04-50041
Foreign National Expulsion Detention Notification Delay Challenge
01-50104
Foreign National Detention Notification Timing Dispute
04-50128
Foreign National Deportation Detention Timeliness and Rights Notification
09-17472
Annulment of Foreign National Detention Due to Alleged Lack of Counsel Notification Overruled by Cassation Court
04-50078
Immigration Detention Delay Due to Identity Verification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate decision disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 21 novembre 2003), et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été interpellé alors qu'il était dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour à 21 h 25, il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné d'office ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler la procédure et d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article 63-4 du Code de procédure pénale exige une information sans délai, et qu'en n'annulant pas la procédure, le premier président a violé cet article ;

Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... a été avisé de ses droits en garde à vue et a demandé à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, à 21 h 25 ; que les enquêteurs ont ensuite informé de la mesure le procureur de la République à une heure qu'ils n'ont pas précisée, procédé à la fouille à corps de l'intéressé et consulté trois fichiers ; qu'ils ont téléphoné à l'avocat de permanence à 21 h 55 ; que l'audition de M. X... a eu lieu après qu'il s'est entretenu avec un avocat ;

Que de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que, dans ces circonstances et compte tenu des diligences effectuées sans désemparer par les enquêteurs, le délai de demi-heure mis pour aviser l'avocat n'était pas excessif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.