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02-04212 Généré par l'IA

Manager Debt Relief Eligibility and Judicial Liquidation Status

Numéro de cause 02-04212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed an individual's request for debt relief under consumer protection law, as the lower court ruled the request inadmissible solely because the manager had not demonstrated the official closure of his limited liability company's judicial liquidation, despite the relevant law only subjecting a company manager to specific insolvency statutes if a judicial recovery or liquidation proceeding was actively open against *them* or a personal bankruptcy measure was pronounced against them. Consequently, the Supreme Court quashed the decision, finding that the lower court violated the applicable law by requiring proof of final dissolution rather than only active insolvency proceedings against the manager personally.

Regeste Legislator

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article L. 333-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Debt Relief Eligibility and Judicial Liquidation Status: Consequently, the Supreme Court quashed the decision, finding that the lower court violated the applicable law by requiring proof of final dissolution rather than only active insolvency proceedings against the manager personally.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite désendettement responsabilité limitée droit du consommateur droit judiciaire indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 333-3 du Code de la consommation
Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ;
Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, based on the incorrect application regarding the conditions for a SARL manager to be subject to debt relief law.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the payment of a sum based on Article 700 costs.
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94-19626
Manager Bankruptcy Appeal Dismissed on Liquidator Standing and Proof of Insolvency
01/02139
Manager's Judicial Liquidation Overturned Pending Company Recovery Assessment
11-10228
Consumer Debt Restructuring Eligibility and Extension of Corporate Liability
94-20968
Manager Liability in Judicial Liquidation Appeal
18-14395
Manager's Appeal on Void Summons in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable

This provision was cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, based on the incorrect application regarding the conditions for a SARL manager to be subject to debt relief law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2001

The court quashed and annulled the lower court's judgment based on the violation of the substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the payment of a sum based on Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le jugement attaqué rendu en dernier ressort retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la SARL Moto services dont il était le gérant, il ne justifie pas de la clôture de cette procédure et ne conteste pas ne pas être radié du registre du commerce et des sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée, que le gérant d'une société à responsabilité limitée relève de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lisieux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Cofidis, SAUR France, URSSAF du Calvados, France télécom, Winterthur assurances, EDF-GDF, la Trésorerie de Ouistreham, l'Organic de Basse-Normandie, les époux Y... et M. Jacques X... in solidum à payer à M. Marc X... la somme de 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.