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02-10611 Généré par l'IA

Lessee's Right to Water Authorization Justifies Aqueduct Servitude

Numéro de cause 02-10611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessee with an administrative authorization for water pumping from a stream sought to compel an adjacent landowner to allow subterranean water pipes across their property under the Rural Code, arguing the need for an aqueduct servitude. The defendant challenged this, contending that the lessee's revocable, temporary pumping right did not constitute the requisite "right to the water" needed to establish the servitude. The court rejected this argument, reasoning that by confirming the existence of the administrative water withdrawal authorization, the lower court correctly determined the lessee had a sufficient right to the water under the relevant article to justify granting the subterranean passage over the intervening property.

Regeste Legislator

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article L. 152-14 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Right to Water Authorization Justifies Aqueduct Servitude: The defendant challenged this, contending that the lessee's revocable, temporary pumping right did not constitute the requisite "right to the water" needed to establish the servitude. The court rejected this argument, reasoning that by confirming the existence of the administrative water withdrawal authorization, the lower court correctly determined the lessee had a sufficient right to the water under the relevant article to justify granting the subterranean passage over the intervening property.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail droit à la propriété servitude de conduite droit de rétractation redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article L. 152-14 du Code rural
This article was the substantive legal basis used by the Court of Appeal to grant the right of passage, which the Supreme Court confirmed as correctly applied.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for procedural costs not included in the litigation expenses.
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JURITEXT000006966222
Servitude Possession Via Water Conduit Maintenance Upheld
JURITEXT000006964359
Right of Passage Servitude and Underground Water Pipes Dispute
JURITEXT000006964361
Right of Passage Servitude for Subterranean Utilities Upheld
63-10117
Villagers' Right to Spring Water Access Versus Title Requirement for Discontinuous Servitudes
14-14883
Property Owner v. Neighbor Regarding Wastewater Pipe Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 152-14 du Code rural

This article was the substantive legal basis used by the Court of Appeal to grant the right of passage, which the Supreme Court confirmed as correctly applied.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for procedural costs not included in the litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2001) que M. X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle Y..., a assigné celle-ci pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 152-14 du Code rural, le passage sur son fonds de conduites souterraines d'amenée d'eau ;

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que seul peut demander le bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel exclut un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours révocable ;

que pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a fait état d'une autorisation administrative de prélèvement par pompage ; qu'en se fondant dès lors sur une autorisation conférant un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours révocable, la cour d'appel a violé l'article L. 152-14 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle Y... ne contestait pas le besoin en eau de l'exploitation agricole de M. X..., que celui-ci produisait un extrait du registre des autorisations détenues au titre de la loi sur l'eau dressé par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, document mentionnant qu'il bénéficiait d'une autorisation de prélèvement sur le ruisseau "Le Pey" par pompage en rivière, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M. X... justifiait d'un droit de disposer de l'eau au sens de l'article L. 152-14 du Code rural, a pu en déduire qu'il était fondé à obtenir le passage par conduite souterraine sur le fonds intermédiaire de Mlle Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejete la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.