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01-44982 Généré par l'IA

Cassation Partially Overturns Ruling on Collective Bargaining Agreement Applicability in Dismissal Case

Numéro de cause 01-44982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court decision that applied the national collective bargaining agreement for wholesale trade to an employee dismissed from a company selling industrial inkjet consumables, and consequently ordered the employer to pay severance and salary supplements. The appellate court erred by applying the wholesale agreement based only on the employer's sales activity without determining whether the company sold its products directly to end-users or through intermediary resellers, which is a necessary distinction under the relevant texts defining the scope of the wholesale agreement.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Partially Overturns Ruling on Collective Bargaining Agreement Applicability in Dismissal Case: The appellate court erred by applying the wholesale agreement based only on the employer's sales activity without determining whether the company sold its products directly to end-users or through intermediary resellers, which is a necessary distinction under the relevant texts defining the scope of the wholesale agreement.

Mots-clés

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négociation collective indemnité de départ filiale mère accords commerciaux accord d'entreprise contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs made by the appealing company (CMS).
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14-22651
Cassation Court Overturns Dismissal Based on Misinterpretation of Collective Bargaining Agreement Regarding Right to Defense
14-17697
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Interpretation
90-40395
Court of Cassation Ruling on Admissibility of New Wage Claims in Labor Appeals
80-40456
Cassation Partial Overturns Dismissal for Unspecified Misconduct
12-13817
Employee Dismissal Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996

These texts were violated because the lower court failed to properly determine if the collective agreement applied to the employment relationship.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs made by the appealing company (CMS).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970 et l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, l'avenant n° 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, la convention collective nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'activité économique est le suivant :

"entre autres commerce de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et bureautique : code NAF : 51-4 Q - 51-6 Q" ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société CMS en qualité de technico commerciale à compter du 3 avril 1995 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour dire la convention collective nationale du commerce de gros applicable aux relations contractuelles des parties et condamner en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'un second mois de préavis, de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que l'activité de l'employeur consiste à vendre des consommables pour imprimantes industrielles à jet d'encre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective du commerce de gros et condamnant la société Coging and Marking Services à payer à Mme X... les sommes de 8 549 francs à titre du second mois de préavis, 44 832 francs à titre de rappel de salaires d'avril 1995 à avril 1996 inclus et 6 357,80 francs à titre de congés payés sur le préavis et le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme X... et l'ASSEDIC du Sud Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.