Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60836, 02-60837 Généré par l'IA

Union Representative Designation in Absorbed Establishment

Numéro de cause 02-60836, 02-60837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had invalidated the designation of a union representative at a specific store location, following a corporate absorption. The lower court reasoned that the store had lost its distinct establishment status because its management functions, including accounting and hiring, were centralized at the corporate headquarters after the merger, with the local manager lacking significant delegation of powers. The Court of Cassation ruled that the lower court violated the Labor Code because the existence of a distinct establishment, defined by a workforce of at least fifty employees forming a community of interest with specific demands and working in the presence of an employer's representative, is not dependent on the extent of the powers delegated to the local representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Union Representative Designation in Absorbed Establishment: The lower court reasoned that the store had lost its distinct establishment status because its management functions, including accounting and hiring, were centralized at the corporate headquarters after the merger, with the local manager lacking significant delegation of powers. The Court of Cassation ruled that the lower court violated the Labor Code because the existence of a distinct establishment, defined by a workforce of at least fifty employees forming a community of interest with specific demands and working in the presence of an employer's representative, is not dependent on the extent of the powers delegated to the local representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical fusion décision déléguée délégation de pouvoir action extérieure de l'Union conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
This provision was violated because the lower court wrongly assessed the conditions for the existence of a distinct establishment.
l'article L. 412-11 du Code du travail
This provision was the basis for the finding that the lower court had violated the law.
Généré par l'IA
17-10295
Union Representative Designation Scope: Establishment vs. Union Delegate Criteria
10-60004
Union Representative Designation Validity After Contract Transfer
89-60497
Cassation: Union Representative Designation in Alleged Economic and Social Unit Overturned
11-16155
Union Representativeness Designation Based on Election Type
13-15091
Union Delegate Designation After Establishment Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

This provision was violated because the lower court wrongly assessed the conditions for the existence of a distinct establishment.

l'article L. 412-11 du Code du travail

This provision was the basis for the finding that the lower court had violated the law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-60.836 et U 02-60.837 ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein du magasin de Beauvais de la société DSA, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte de la fusion par absorption de la société Soframar au sein de la société DSA ; que le magasin de Beauvais, tout en continuant à exister matériellement, a perdu son caractère d'autonomie et qu'il est devenu un simple centre, rattaché au siège de la société, au Mans ; que la comptabilité de ce magasin est gérée par le siège, que les embauches et augmentations sont soumises au visa du directeur régional ; que le directeur du magasin est rattaché hiérarchiquement au directeur régional dont il doit suivre toutes les instructions ; qu'il n'a pas de délégation de pouvoirs, qu'aux termes de l'attestation de Mme Y..., responsable de l'administration du personnel et de la paie, l'ensemble des paies et de la gestion du personnel de la société Soframar a été centralisé sur le siège social du groupe Tabrer, au Mans, tous les documents écrits étant établis au Mans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant en présence d'un représentant du chef d'entreprise, n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que celui-ci a délégués à la personne qui le représente sur place, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Calais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.