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02-42067 Généré par l'IA

Employer Appeal of Provisional Payment Order for Excess Union Delegate Hours

Numéro de cause 02-42067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's decision that ordered it, under summary proceedings, to pay a union delegate for delegation hours exceeding the legal limit. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly found that the employee's exceptional need for extra hours, necessitated by the unforeseen dismissal of three other employees requiring increased union activity, constituted an undisputed obligation justifying the provisional payment order.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Provisional Payment Order for Excess Union Delegate Hours: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly found that the employee's exceptional need for extra hours, necessitated by the unforeseen dismissal of three other employees requiring increased union activity, constituted an undisputed obligation justifying the provisional payment order.

Mots-clés

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assignation travail supplémentaire conflits du travail décision d'extension recours du personnel renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the appellee a sum under this provision regarding litigation costs.
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the appellee's request based on this article in the final orders.
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88-44036
Employer Appeal Regarding Payment for Union Representative Hours
99-43386
Employer Appeal Regarding Employee Delegation Hours Denied
97-43678
Employer Appeal Regarding Uncompensated Union Duty Hours Payment
00-40823
Employee Union Delegate Compensation Dispute and Appeal Jurisdiction
09-67198
Union Delegate Hours and Obstruction of Duties Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the appellee a sum under this provision regarding litigation costs.

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the appellee's request based on this article in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-20 et R 516-31 du Code du travail, la société Mon Logis fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 janvier 2002), de l'avoir, statuant en référé, condamnée à verser à M. X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement imprévu de trois salariés, avait dû faire face à un surcroît de démarches et d'activité entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures, a pu en déduire que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et qu'une provision pouvait lui être allouée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mon Logis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mon Logis à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.