Employee Suspension Deferral Due to Sick Leave Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was handed a five-day disciplinary suspension set to begin on December 12, 1998, was actually forced to serve this suspension upon his return to work on January 12, 1999, because he was on sick leave for an occupational injury relapse on the original start date. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, ruling that the employer cannot defer the execution of a disciplinary suspension because the employee is on sick leave on the scheduled start date, unless the employee engaged in fraud, meaning the subsequent enforcement of the suspension on January 12 constituted an improper second sanction for which the employee was entitled to be compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, Condamne la société Louedec aux dépens; Employee Suspension Deferral Due to Sick Leave Legality: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, ruling that the employer cannot defer the execution of a disciplinary suspension because the employee is on sick leave on the scheduled start date, unless the employee engaged in fraud, meaning the subsequent enforcement of the suspension on January 12 constituted an improper second sanction for which the employee was entitled to be compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the validity of the disciplinary suspension imposed on January 12, 1999.
The court ordered the company Louedec to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Gilbert X..., mécanicien à l'EURL LOUEDEC, a été l'objet, le 10 décembre 1998, d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours devant prendre effet le 12 décembre ; qu'à cette dernière date il s'est trouvé en congé pour rechute des suites d'un accident du travail antérieur ; qu'à sa reprise de travail le 12 janvier 1999 il a eu injonction de quitter l'entreprise pour une durée correspondant à la mise à pied ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute le 5 février 1999 ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée contre lui le 12 janvier 1999, l'arrêt retient que la décision d'exclusion temporaire prise par l'employeur à cette date constituait non une seconde sanction mais seulement l'exécution de la mise à pied décidée le 10 décembre 1998, mesure dont le salarié ne demandait pas l'annulation ;
Attendu, cependant, que la circonstance que le salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation, avec rappel de salaire correspondant, d'une mise à pied prononcée le 12 janvier 1999, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Louedec aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.