Heirs' Right of First Refusal and Binding Acceptance of Sale Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved co-heirs bound by a right of first refusal concerning assets inherited through a 1980 partition; when one heir formally proposed a sale of the business and real estate in 1999, two others exercised their preference rights, but one subsequently refused to finalize the authentic deed while simultaneously initiating legal action regarding the property's condition. The appellate court rejected the claims, reasoning that the offer was not truly accepted by the beneficiaries, evidenced by the subsequent legal disputes seeking modification of the contract terms. The Supreme Court quashed this decision, holding that the acceptance of a sale offer made pursuant to a right of first refusal constitutes a finalized sale, irrespective of subsequent actions or objections to contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Right of First Refusal and Binding Acceptance of Sale Offer: The appellate court rejected the claims, reasoning that the offer was not truly accepted by the beneficiaries, evidenced by the subsequent legal disputes seeking modification of the contract terms. The Supreme Court quashed this decision, holding that the acceptance of a sale offer made pursuant to a right of first refusal constitutes a finalized sale, irrespective of subsequent actions or objections to contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, as the acceptance of a sale offer made under a right of preference constitutes a sale.
Applied to reject a claim for costs by one party and to award costs to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant un pacte de préférence au profit de chacun des co-héritiers en cas de vente d'un bien reçu au terme du partage ; que M. Daniel X... a notifié à ses frères et soeurs les modalités d'une vente projetée portant sur un fonds de commerce et des biens immobiliers, le 13 octobre 1999 ;
que Mme Thérèse X... et Mme Chantal X... ont toutes deux notifié à leur frère, le 10 novembre 1999, leur volonté d'exercer leur droit de préférence, puis l'une d'elles a refusé de se présenter chez le notaire afin de réitérer l'acte authentique alors que toutes deux, se prévalant du pacte de préférence, introduisaient une instance afin d'obtenir la désignation d'un expert et tendant à la réparation du préjudice résultant du défaut de conformité des lieux par rapport aux normes de sécurité ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que l'offre n'a pas été réellement acceptée par les bénéficiaires et en particulier par Mme Chantal X... et que, l'absence de rencontre de l'acceptation et de l'offre était attestée par les instances judiciaires introduites par Mmes Thérèse et Chantal X..., visant à obtenir une négociation et une modification des termes du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne les époux Daniel X... et les consorts Fabrice et Maryline Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Daniel X... et des consorts Fabrice et Maryline Y..., les condamne, ensemble, à payer aux consorts Chantal X..., épouse Y... et Thérèse X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.