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01-45325 Généré par l'IA

Trainee Financial Advisor Commission-Based Remuneration and Minimum Wage Entitlement

Numéro de cause 01-45325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a trainee financial advisor, whose contract provided for remuneration exclusively through commissions covering professional expenses, sued for unpaid salary after receiving none, leading the lower court to award him remuneration based on the minimum wage (SMIC) for the period of employment. The employer appealed, arguing the employee, not being subject to a fixed work schedule, was not entitled to the SMIC, but the High Court rejected the appeal, affirming that based on the employee's dedicated supervisor, partial work within company premises, and a contractual exclusivity clause, the lower court was justified in concluding there was no serious contestation regarding the employer's obligation to pay at least the SMIC, as required by labor law for employees covered by relevant statutes.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Barclays finance aux dépens; Trainee Financial Advisor Commission-Based Remuneration and Minimum Wage Entitlement: The employer appealed, arguing the employee, not being subject to a fixed work schedule, was not entitled to the SMIC, but the High Court rejected the appeal, affirming that based on the employee's dedicated supervisor, partial work within company premises, and a contractual exclusivity clause, the lower court was justified in concluding there was no serious contestation regarding the employer's obligation to pay at least the SMIC, as required by labor law for employees covered by relevant statutes.

Mots-clés

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prix de l'ouvrage salaire minimum arriérés de salaire salaire déterminant frais professionnels obligation de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).
Condamne la société Barclays finance aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs.
Généré par l'IA
08-42496
Advisor Termination and Minimum Wage Entitlement
88-44514
Employee Commission Calculation in Wage Dispute
12/00295
Employee Wage Calculation Dispute: Commissions, Minimum Wage, Overtime, and Sick Leave
11-14862
Employee v. Employer: SMIC Calculation and Job Supplement Inclusion
06-46398
Employee v. Employer: Unpaid Commissions and Contractual Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).

Condamne la société Barclays finance aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des commissions incluant les frais professionnels ; que, n'ayant perçu aucun salaire pendant la durée de son contrat, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 2000, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'ainsi, en considérant que M. X..., démarcheur financier rémunéré à la commission, devait percevoir le SMIC dès lors qu'il était tenu à une exclusivité au profit de la Barclays finance et que son activité était contrôlée, sans rechercher s'il avait un horaire déterminé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 141-10 et R 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait un superviseur attitré, qu'il effectuait une partie de son travail dans les locaux de l'entreprise et que son contrat prévoyait une activité exclusive au service de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'obligation de l'employeur de lui payer le SMIC ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Barclays finance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.