Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10560 Généré par l'IA

Heir's Right to Bid on Seized Property

Numéro de cause 03-10560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following a real estate seizure and subsequent adjudications to an heir of a partner in the debtor company, the court overturned a lower court decision that had annulled both adjudications on the grounds that the heir lacked the capacity to bid and counter-bid because she could be personally pursued for the company's debts. The high court reasoned that the prohibition against the seized party bidding did not apply because the debtor was the legal entity, and the bids were placed by the attorney of the heir, who was merely a right-holder of one of the partners, not the seized debtor itself, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 711 du Code de procédure civile, l'article 711 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Right to Bid on Seized Property: The high court reasoned that the prohibition against the seized party bidding did not apply because the debtor was the legal entity, and the bids were placed by the attorney of the heir, who was merely a right-holder of one of the partners, not the seized debtor itself, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers biens immeubles réalisation forcée d'immeubles personne morale réquisition de procéder à la saisie associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 711 du Code de procédure civile
Vu l'article 711 du Code de procédure civile ;
l'article 711 du Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the Court of Appeal had violated it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request concerning costs/fees.
Généré par l'IA
98-20836
Property Seizure Appeal Regarding Subsequent Bidder Insolvency
93-21467
Heir's Challenge to Property Sale Based on Presumed Incapacity Overturned
02-21208
Bank v. Heir: Enforcement of Real Estate Seizure Upheld
87-16026
Heir Loses Appeal Over Real Estate Sales Dispute
84-12476
Heir's Challenge to Sale of Incapacitated Spouse's Separate Property Authorized by Wife

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 711 du Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment because the Court of Appeal had violated it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of a request concerning costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 711 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Tanneries du Roi (la SCI) ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP (la banque), devenue la BNP Paribas, celle-ci a engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à Mme X..., M. Y... a fait une surenchère à la suite de quoi le bien a été adjugé de nouveau à Mme X... ; que M. Y... a fait alors assigner la SCI, Mme X..., héritière de l'un des associés de la SCI, et la banque, en demandant l'annulation des deux jugements d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de Versailles a annulé ces deux décisions ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que Mme X... n'avait pas qualité pour enchérir et surenchérir étant susceptible, en qualité d'héritière d'un associé de la SCI, d'être valablement poursuivie pour les dettes sociales dès lors que la personne morale mise en demeure de payer ne s'était pas exécutée ; qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice saisie était la personne morale et que l'enchère avait été portée par l'avocat de Mme X..., ayant droit de l'un des associés de la société poursuivie, de sorte que l'interdiction d'enchérir pour le saisi ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas, M. Y... et la société civile immobilière (SCI) Les Tanneries du Roi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.