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00-40003 Généré par l'IA

Victim Compensation Fund Scope of Exclusion Ruling Refusal

Numéro de cause 00-40003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The highest court declined to issue an advisory opinion requested by a victim compensation commission concerning whether the exclusion of compensation for work accidents by the victims' guarantee fund should extend to harm caused by a third party, intentional or not, because the same legal question had just been definitively ruled upon by the Second Civil Chamber of the court in a recent decision.

Regeste Legislator

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Article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire; Victim Compensation Fund Scope of Exclusion Ruling Refusal: Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée : " L'exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, doit-elle s'étendre au fait d'un tiers, intentionnel ou non ? " Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.

Mots-clés

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expertise juridique fonds de compensation victime d'accident droits de la victime entraide judiciaire civile récusation de témoin

Dispositions légales citées

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Article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble outlining the legal basis applicable to the request for opinion.
Articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the preamble outlining the legal basis applicable to the request for opinion.
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10-30182
Victim's Appeal Against Wrong Guarantee Fund Rejected
91-21304
Guarantee Fund Appeal on Victim Compensation Admissibility Ruled Inadmissible
12/04494
Victim Compensation Fund Denial Appeal Regarding Employee Misappropriation Loss
18-22904
Victim Compensation from Guarantee Fund Not Contingent on Pursuit of Insurer Compensation
94-18616
Guarantee Fund Liability for Victim Compensation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble outlining the legal basis applicable to the request for opinion.

Articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the preamble outlining the legal basis applicable to the request for opinion.

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Texte complet

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée : " L'exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, doit-elle s'étendre au fait d'un tiers, intentionnel ou non ? " Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question.

EN CONSÉQUENCE,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.