Heirs of Deceased Child v. Public Housing Office (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a claim for damages brought by the heirs of a child who died in an accident caused by the defective maintenance of an exterior lamppost by a public housing office, where the deceased's mother was a private law tenant of the office. The Conflict Tribunal determined that because the lamppost was an appurtenance to the leased premises governed by a private law lease agreement, the resulting action for damages against the housing office derived from that private law contract and was therefore within the jurisdiction of the judicial courts, thus resolving a conflict between the administrative and judicial jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Heirs of Deceased Child v. Public Housing Office (Jurisdictional Dispute): The Conflict Tribunal determined that because the lamppost was an appurtenance to the leased premises governed by a private law lease agreement, the resulting action for damages against the housing office derived from that private law contract and was therefore within the jurisdiction of the judicial courts, thus resolving a conflict between the administrative and judicial jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the jurisdiction of the judicial order as competent to hear the dispute.
Annuls the decision of the Court of Appeal regarding judicial incompetence and refers the case back.
Annuls the proceedings before the administrative tribunal, except for the initial judgment of October 1, 2003.
This article provided the basis for the administrative court to refer the question of competence to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l'accident mortel dont a été victime l'enfant Deborah X... le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente dès lors que la plaignante était locataire de l'office public d'HLM en vertu d'un bail de droit privé et que l'accident dont a été victime sa fille est survenu en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résulte de ce bail ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux consorts X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude et à la commune de Lézignan-Corbières qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que Mme X... était locataire, à la date de l'accident mortel dont a été victime, à l'âge de cinq ans, sa fille Deborah, de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude ; que l'accident évoqué ci-dessus est survenu en raison de l'entretien défectueux, incombant à l'office, d'un lampadaire extérieur éclairant l'ensemble immobilier où résidait la victime ; que dès lors que cet ouvrage, propriété de l'office, constitue une dépendance des locaux dont la jouissance résultait du bail de droit privé conclu entre Mme X... et l'office, l'action engagée par les consorts X... contre ce dernier en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de cet accident mortel ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé mentionné plus haut et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts X... à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 15 février 2000 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile engagée par les consorts X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par le tribunal le 1er octobre 2003.