Regional Water Distributor v. Sanitation Fee Payer (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a regional water distribution entity sued another company to recover payment for sanitation fees related to wastewater discharged into the sanitation network in 1992. The case was brought before both administrative and judicial courts, leading to a conflict of jurisdiction. The court determined that disputes arising from the relationship between a public industrial and commercial service and its users are matters of private law falling under judicial jurisdiction. Citing the provision that sanitation services are managed financially as industrial and commercial services, the court ruled that the claim for sanitation fees belongs to the judicial order, declaring the judicial court competent and nullifying the prior declaration of incompetence by the judicial tribunal, while also nullifying the administrative proceedings concerning the fee recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Regional Water Distributor v. Sanitation Fee Payer (Jurisdiction Dispute): The case was brought before both administrative and judicial courts, leading to a conflict of jurisdiction. The court determined that disputes arising from the relationship between a public industrial and commercial service and its users are matters of private law falling under judicial jurisdiction. Citing the provision that sanitation services are managed financially as industrial and commercial services, the court ruled that the claim for sanitation fees belongs to the judicial order, declaring the judicial court competent and nullifying the prior declaration of incompetence by the judicial tribunal, while also nullifying the administrative proceedings concerning the fee recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the judicial order competent to hear the dispute regarding the payment of a sanitation fee.
Declares the decision of the Tribunal de Grande Instance of Alès null and void in that it declared itself incompetent, and refers the case back.
Declares the procedure before the Montpellier Administrative Tribunal null and void concerning the claim for payment of the sanitation fee.
This article was the legal basis cited by the Montpellier Administrative Tribunal for referring the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 4 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE) tendant à la condamnation de la société auxiliaire du Languedoc, dite AUXIAL, à lui payer, notamment, la somme de 134 108 F hors taxe augmentée des intérêts au taux légal au titre d'une redevance d'assainissement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance d'Alès s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société auxiliaire du Languedoc qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial " ; qu'il suit de là que le litige relatif à la redevance réclamée par la société régionale de distribution d'eau, gestionnaire du réseau d'assainissement, à la société AUXIAL au titre de la collecte et du traitement des eaux que cette dernière a déversées en 1992 dans le réseau relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la Société régionale de distribution d'eau à la société auxiliaire du Languedoc en ce qu'il concerne le paiement d'une redevance d'assainissement.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Alès en date du 15 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu en ce que ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la Société régionale de distribution d'eau tendant au paiement d'une redevance d'assainissement. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue en ce qu'elle concerne la demande de la Société régionale de distribution d'eau tendant au paiement d'une redevance d'assainissement, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 4 avril 2002.