Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03136 Généré par l'IA

Bearer Check Opposition Validity After Transfer to Intended Beneficiary

Numéro de cause 01-03136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed payment on two bearer checks, claiming they were lost after being handed to the drawer's brother, but the appellate court refused to lift the opposition, finding that even if the checks were voluntarily given to a third party, the opposition remained valid if the transfer to the beneficiary was not proven. The high court quashed this decision, reasoning that since the drawers admitted giving the checks to the brother who was the intended beneficiary, the opposition was unlawful under the relevant law because the drawer had not been involuntarily dispossessed, making the appellate court's failure to apply the legal consequences of its own findings a violation of the cited article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bearer Check Opposition Validity After Transfer to Intended Beneficiary: The high court quashed this decision, reasoning that since the drawers admitted giving the checks to the brother who was the intended beneficiary, the opposition was unlawful under the relevant law because the drawer had not been involuntarily dispossessed, making the appellate court's failure to apply the legal consequences of its own findings a violation of the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque au porteur versement en mains d'un tiers action au porteur mainlevée titulaires de comptes bancaires paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim and the award of legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
88-14224
Bearer Check Payment Dispute Affirming Good-Faith Holder Status
89-14664
Payer v. Transferee of Unendorsed Bearer Check
90-17080
Paying Bank Liability for Failure to Preserve Check Provision After Opposition
03-83860
Unauthorized Opposition to Check Payment Upheld on Appeal
04-12687
Beneficiary v. Receiver: Lifting Opposition to Pre-Receivership Check Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier

This article was the legal basis cited in relation to which the Court of Appeal's decision was found to have violated the law.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim and the award of legal costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 3 décembre 1997, M. Humbert X... a formé opposition au paiement de deux chèques qu'il avait tirés sans indication de bénéficiaire, pour des montants respectifs de 77 220 francs et 25 560 francs, sur le compte joint dont il est titulaire avec son épouse à la Banque populaire de Lorraine, en déclarant qu'ils avaient été perdus ; que la Société européenne de garantie, désignée sur les titres comme bénéficiaire, qui s'en était vue refuser le paiement, a demandé au juge des référés de donner mainlevée de cette opposition qu'elle estimait irrégulière ; que les époux X... ont contesté cette prétention en faisant valoir que les chèques litigieux avaient été perdus par M. Jean-Luc X..., frère du tireur, à qui ce dernier les avait remis ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la mainlevée sollicitée, l'arrêt retient que le dessaisissement avéré des tireurs au profit d'un tiers ne saurait leur interdire de se prévaloir d'une perte de ces moyens de paiement dès lors que la preuve de leur remise volontaire par ces tireurs ou leur parent à la Société européenne de garantie n'est pas rapportée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, dans leurs écritures, les époux X... admettaient eux-mêmes avoir remis les chèques litigieux à M. Jean-Luc X... qui en était bénéficiaire, ce dont il résultait, qu'indépendamment des conditions dans lesquelles la Société européenne de garantie avait pu rentrer en possession de ces titres, indifférentes à la solution du litige, l'opposition pratiquée par M. Humbert X..., qui n'en avait pas été involontairement dépossédé, n'était pas licite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la Société européenne de garantie la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.