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02-18337 Généré par l'IA

Landlord Notice Validity: Six-Month Calculation Clarified

Numéro de cause 02-18337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a ruling that deemed a landlord's notice to vacate invalid because it was allegedly delivered one day late, holding that a six-month notice period, when calculated in months, expires on the day of the last month bearing the same calendar date as the act initiating the period, meaning a notice sent on December 30th for a lease expiring on June 30th met the six-month advance requirement, as the deadline extends to midnight of the final day.

Regeste Legislator

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article L. 145-9 du Code de commerce, Condamne la société France Arno aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice Validity: Six-Month Calculation Clarified: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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délai de résiliation bailleur validité de la résiliation de bail dispositif condition de validité ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L. 145-9 du Code de commerce
Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
Condamne la société France Arno aux dépens
This article specifies the allocation of costs following the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of a claim for costs/indemnities under this provision.
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11-23203
Landlord Notice to Vacate Validity Over Tenants' Subsequent Submissions
91-10956
Landlord-Tenant Lease Termination Notice Timing Dispute
17-31229
Tenant Notice to Vacate Commercial Lease Invalidated Due to Improper Timing
08-11787
Landlord Termination Notice Validity Over Copy of Lease Document
04-11312
Landlord v. Tenant: Lease Termination Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce

These articles were cited as the legal basis for the ground on which the Court of Cassation quashed the lower court's decision (concerning the calculation of the notice period).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the operative part of the final order granting the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This is the procedural instruction following the cassation.

Condamne la société France Arno aux dépens

This article specifies the allocation of costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of a claim for costs/indemnities under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;

Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002), que la société civile immobilière Foncière du Mohican (SCI) a notifié le 30 décembre 1996 à la société à responsabilité limitée France Arno (la société), sa locataire, un congé sans offre de renouvellement, le bail expirant le 30 juin 1997 ; que la société a assigné sa bailleresse aux fins de faire déclarer nul le congé ;

Attendu que pour déclarer le congé non valable comme tardif, l'arrêt retient que pour respecter le délai d'au moins six mois à l'avance prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, le congé aurait dû être notifié le 29 décembre et non le 30 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé notifié le 30 décembre 1996 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société France Arno aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Arno ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.