Heirs' Challenge to Power of Attorney Signature Authenticity Barred by Forgery Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual challenged the authenticity of their grandfather's signature on a notarized power of attorney given in 1988 to manage his present and future assets, requesting a preliminary expert examination under the relevant procedural article based on their private handwriting expert's opinion. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision that the heirs' request for a preventive expert examination under the general rule was inadmissible because the specific and mandatory provisions governing the challenge to the probative force of a public instrument—namely, the procedure for declaring a document forged (*inscription de faux*)—preclude the application of the general precautionary measure for expert assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 314 du nouveau Code de procédure civile, Article 306 du nouveau Code de procédure civile, Article 145 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Challenge to Power of Attorney Signature Authenticity Barred by Forgery Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision that the heirs' request for a preventive expert examination under the general rule was inadmissible because the specific and mandatory provisions governing the challenge to the probative force of a public instrument—namely, the procedure for declaring a document forged (*inscription de faux*)—preclude the application of the general precautionary measure for expert assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision based on the principle that special provisions, including this article concerning inscription de faux, exclude the application of the general provision for preliminary expert assessments.
The court confirmed the decision based on the principle that special provisions, including this article, exclude the application of the general provision for preliminary expert assessments.
The court explicitly stated that this article (allowing preliminary expert assessments) is excluded by the special provisions (Arts. 306 and 314) when the goal is to challenge the evidential force of an authentic document.
This article was cited in the dispositive when rejecting the defendants' request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X... et Mme Y..., sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques Y..., neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, Mme Z..., de gérer leurs biens présents et à venir ;
que Mmes A... et B..., seules héritières de Lucien X..., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur l'authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles avaient sollicité l'avis, ont demandé, en référé, une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mmes A... et B... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elles n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu grand-père était la sienne dès lors qu'il existait la procédure spécifique d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'expertise sollicitée, qui avait pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne pouvait être ordonnée même préalablement à une procédure d'inscription de faux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes A... et B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.