Receivership Claim Amendment Time Limit Foreclosure Upholding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a company placed under receivership, a regional bank initially filed a claim as an unsecured creditor but later sought to amend this to a secured claim, requesting relief from the statutory time limit (forclusion) for filing the claim. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the bank's request, reasoning that a creditor whose security is registered and who files a claim before being personally notified of the receivership proceedings is still subject to the deadlines for filing, meaning an amendment to declare the secured nature of the claim must also be filed within the initial legal time limit, and the bank's failure to include the security in its first declaration was its own fault, thus justifying the denial of relief from the time bar.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article 50, article 66 du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 53, articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce; Receivership Claim Amendment Time Limit Foreclosure Upholding: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the bank's request, reasoning that a creditor whose security is registered and who files a claim before being personally notified of the receivership proceedings is still subject to the deadlines for filing, meaning an amendment to declare the secured nature of the claim must also be filed within the initial legal time limit, and the bank's failure to include the security in its first declaration was its own fault, thus justifying the denial of relief from the time bar.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed whether the foreclosure sanction applied to the creditor's claim, which was the core issue decided.
Cited alongside Article 53 as governing the creditor's status when claiming a secured debt after initial notification.
Cited by the appellant in the grounds of appeal, and implicitly considered in the court's analysis regarding procedural requirements for notification, even though the Court ultimately found the decision legally justified.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Cited again in the reasoning confirming that the secured claim declaration must respect the time limit, leading to the rejection of the appeal.
Cited as the current codification of the cited provisions of the 1985 Law, which formed the basis of the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1999), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 14 avril 1997, à l'égard de Mme X... (épouse Y...), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré, le 21 mai 1997, une créance de 185 777,56 francs à titre chirographaire ;
qu'ultérieurement, la Caisse a fait une déclaration rectificative et a demandé à être relevée de la forclusion afin d'être admise au passif pour le même montant, mais à titre privilégié ; que le juge-commissaire a rejeté la demande et a prononcé l'admission à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé ces décisions ;
Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 qu'à défaut pour le représentant des créanciers d'avoir averti personnellement le créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle, la forclusion n'est pas encourue ; que la Caisse faisait valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 53, le représentant des créanciers ne l'avait pas averti d'avoir à déclarer sa créance; ajoutant qu'ayant déclaré dans le délai légal sa créance à titre chirographaire à la suite d'une erreur, elle était dès lors bien fondée à faire valoir l'application de l'alinéa 2 de l'article 53, aucune forclusion ne lui étant opposable ; qu'en retenant que la Caisse ne peut invoquer ces dispositions et prétendre n'avoir pas été avertie personnellement de l'ouverture de la procédure dans la mesure où elle a déclaré, dans le délai, sa créance en omettant sa garantie, la cour d'appel, qui ne précise pas d'où il résultait que le mandataire rapportait la preuve d'avoir personnellement averti la Caisse et qui, cependant, affirme que la Caisse ne peut prétendre n'avoir pas été avertie personnellement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
2 / que la Caisse faisait valoir que n'ayant pas été avertie personnellement par le représentant des créanciers, en sa qualité de créancier hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance, par déclaration rectificative à titre hypothécaire, la première déclaration de créance ayant été faite à titre chirographaire ; que l'exposant ajoutait que si le mandataire l'avait avertie personnellement, en sa qualité de créancier hypothécaire, la déclaration de créance aurait été faite à titre hypothécaire ; qu'en décidant que la Caisse ne peut prétendre n'avoir pas été avertie personnellement de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans la mesure où elle a déclaré, dans le délai, sa créance en omettant sa garantie et où c'est simplement sa déclaration de créance rectificative qui a été déclarée forclose, que l'omission d'indication par la Caisse de son privilège dans la déclaration de créance est de son fait, la cour d'appel, qui ne constate pas que le mandataire rapportait la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'ordre public d'avertir personnellement le créancier, formalité à défaut de laquelle aucune forclusion n'est opposable au créancier, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 53 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, de sorte que la déclaration à titre privilégié d'une créance initialement déclarée à titre chirographaire doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de relevé de forclusion en retenant que l'omission du privilège dans la déclaration de créance initiale du créancier est le fait de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.