Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-14778 Généré par l'IA

Provisional Enforcement Liability Without Fault

Numéro de cause 01-14778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that rejected a claim for damages filed by an individual against a couple who had enforced a provisional enforcement order, which was subsequently overturned on appeal. The lower court incorrectly held that the couple, by executing a provisional court decision, committed no fault, thereby subordinating the right to compensation to the existence of such a fault, which violates the principle that execution of a provisionally enforceable judgment is undertaken at the risk and peril of the enforcing party, who must repair any resulting damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Provisional Enforcement Liability Without Fault: The lower court incorrectly held that the couple, by executing a provisional court decision, committed no fault, thereby subordinating the right to compensation to the existence of such a fault, which violates the principle that execution of a provisionally enforceable judgment is undertaken at the risk and peril of the enforcing party, who must repair any resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire responsabilité pour cas fortuit péremption de l'exécution de la décision prise en charge provisoire des prestations violation d'obligation d'entretien effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article1382 du Code civil
This provision was violated by the appealed decision when it rejected the compensation claim by requiring proof of fault from the executing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the application for costs made under this provision by the X spouses.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision relates to the ordering of costs following the partial cassation.
Généré par l'IA
21-13761
Cassation of Provisional Awards Due to Undetermined Liability and Disputes Over Construction Defects
01-42324
Provisional Penalty vs. Damages in Labor Dispute
91-15720
Reversal of Damages for Non-Compliance with Provisional Judgment After Underlying Judgment Overturned
JURITEXT000006976131
Provisional Execution of Reversed Judgment and Fault Requirement for Damages
09-67093
Company v. Lower Court: Restitution Following Partial Reversal of Provisionally Enforced Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article1382 du Code civil

This provision was violated by the appealed decision when it rejected the compensation claim by requiring proof of fault from the executing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the application for costs made under this provision by the X spouses.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision relates to the ordering of costs following the partial cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article1382 du Code civil ;

Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont poursuivi l'exécution d'une ordonnance de référé commercial enjoignant, sous astreinte, à M. Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse, été infirmée en appel, M. Y... a fait assigner devant un tribunal de commerce les époux X... en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., tenant au fait qu'il avait dû cesser son activité, l'arrêt retient qu'en exécutant une décision de justice exécutoire de droit, les époux X... n'ont commis aucune faute ;

Qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation de M. Y... à une faute des époux X... dans l'exécution de la décision frappée d'appel, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la demande en indemnisation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.