Guarantor Liability in Real Estate Loan Default Under Community Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen guarantors for a real estate loan defaulted, the creditor sought payment from the co-guarantors, who argued their commitment was disproportionate under consumer law and that one guarantor's signature was invalid due to non-compliance with a different statutory formality. The court upheld the lower court's decision, reasoning that for jointly executed guarantees under a common marital property regime, the disproportionate nature of the commitment must be assessed based on the community's assets and income, not individually, and that the alleged violation of the signature formality was inapplicable as the sole sanction for that violation was the loss of interest, not nullity of the commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 313-10 du Code de la consommation, article 1326 du Code civil, article L. 312-10 du Code de la consommation, Article 660 al. 1 LTF; Guarantor Liability in Real Estate Loan Default Under Community Property Regime: The court upheld the lower court's decision, reasoning that for jointly executed guarantees under a common marital property regime, the disproportionate nature of the commitment must be assessed based on the community's assets and income, not individually, and that the alleged violation of the signature formality was inapplicable as the sole sanction for that violation was the loss of interest, not nullity of the commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the background by the party attempting to rely on its provisions regarding the disproportionate nature of the commitment, although the Court's rejection of the appeal was not based on this article itself.
Cited in the background by the party arguing nullity based on its non-observance, but the Court ruled the sanction was limited to interest loss, not nullity.
Cited in the background by the party arguing irregularity of the commitment based on formal requirements.
The first branch of the provoked appeal was deemed inoperative because the sanction for non-compliance with this article is only loss of interest, not nullity.
This is a standard article in French procedure for costs, mentioned implicitly by the order leaving the parties with the cost of their respective appeals ('Laisse à Mme Z... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif'). (Note: The text uses 'dépens' which implies the relevant procedural rule for costs, which in the French Cassation context often relates to articles governing the final order on costs, though the specific article isn't explicitly numbered like in Swiss Federal Tribunal decisions. Assuming the standard instruction implies to look for cost allocations, and noting that no explicit French procedural code article for costs is cited in the dispositive, the instruction to provide only explicitly cited provisions must be strictly followed. Since no explicit procedural article number for costs is present in the dispositive, only the substantive/procedural grounds used to reject the appeals matter.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte du 20 août 1991, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt immobilier consenti aux consorts Y... par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin (la Caisse) ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la Caisse a mis les époux X... en demeure de régler les sommes restant dues ; que ces derniers, divorcés entre temps, ont opposé à l'établissement de crédit les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, M. X... soutenant également que son engagement était nul pour l'inobservation de l'alinéa second de l'article L. 312-10 du même Code, sinon irrégulier au regard des conditions exigées par l'article 1326 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1998) a fait droit aux demandes de la Caisse ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Z..., divorcée X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que les époux X... fussent soumis à un autre régime que celui de la communauté, la cour d'appel, qui avait constaté qu'ils s'étaient simultanément constitués cautions solidaires pour la garantie d'une même dette, a justement considéré qu'ils ne pouvaient, sur le fondement de l'article L. 313-10 du Code de la consommation demander à ce que le caractère manifestement disproportionné de leur engagement soit apprécié au regard des revenus de chacun d'entre eux, cette appréciation ne pouvant que se faire par égard aux biens et revenus de la communauté qu'ils avaient engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X..., pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, dans la mesure où M. X... invoquait la nullité de son engagement de caution pour sanctionner l'inobservation qu'il alléguait des règles de forme prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, le moyen, en sa première branche, est inopérant dès lors que la seule sanction de la méconnaissance de ce texte est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée discrétionnairement par le juge ;
Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de M. X... que le moyen, tel qu'il est formulé en ses deuxième et troisième branches ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau ;
qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Attendu qu'en sa quatrième branche, le moyen ne tend, sous couvert de violation de griefs non fondés, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère disproportionné de l'engagement de la caution ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a répondu à l'argumentation de M. X... relative aux charges afférentes à une acquisition immobilière n'était pas tenue de répondre à un détail de cette argumentation relative à ses charges de famille, dès lors que celle-ci n'était assortie d'aucune offre de preuve, le moyen n'est pas davantage fondé en sa cinquième branche ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Laisse à Mme Z... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.