Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02959 Généré par l'IA

Jurisdiction over Child's Residence Following Divorce Finalized by Foreign Court

Numéro de cause 01-02959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Moroccan national, residing in France, sought to have the residence of her child, whose French national father resided in Morocco, fixed by a French family judge, following a divorce finalized by a Moroccan court; the appellate court dismissed her appeal, finding the Moroccan judge exclusively competent based on the Franco-Moroccan convention of 1981, but the High Court quashed this decision, reasoning that the convention only dictates indirect competence rules for recognizing a Moroccan decision, and since the current request was one of direct competence where the French defendant father was subject to French jurisdiction, the appellate court misapplied the convention and wrongly refused to apply the domestic rules on jurisdiction concerning French nationals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 15 du Code civil, article 15 du Code civil, article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction over Child's Residence Following Divorce Finalized by Foreign Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants étrangers décision étrangère domicile de l'enfant divorce international compétence juridictionnelle internationale modification de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15 du Code civil
Vu les articles 15 du Code civil et 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
article 15 du Code civil
Cited as the article incorrectly refused application by the Court of Appeal regarding the jurisdiction of the French judge.
article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981
Cited as the article incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the exclusive jurisdiction of the Moroccan judge.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Généré par l'IA
2001/21257
Divorce Jurisdiction and Public Policy in French-Moroccan Marital Dispute
04-17225
Franco-Moroccan Divorce Jurisdiction and Applicable Law
07-21263
Divorce Jurisdiction and Applicable Law in Franco-Moroccan Marriages
10/03181
Jurisdiction Upheld, Choice of Law Reversed in Divorce Case (France/Morocco)
02-14082
Appeal Regarding Child's Residence and Maintenance Under Franco-Moroccan Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 du Code civil

Cited as the article incorrectly refused application by the Court of Appeal regarding the jurisdiction of the French judge.

article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981

Cited as the article incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the exclusive jurisdiction of the Moroccan judge.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 15 du Code civil et 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Attendu que, par requête du 5 mai 1998, Mme X..., de nationalité marocaine, a demandé au juge aux affaires familiales de Chambéry de fixer à son domicile, en France, la résidence de l'enfant Mimoun, né le 18 juin 1989 de son union avec M. Y..., de nationalité française, dissoute par jugement de divorce rendu le 11 septembre 1991 par le tribunal d'Azilal (Maroc) ; qu'il a été fait droit à l'exception d'incompétence du juge français soulevée par M. Y... ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X... contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 24 de la convention susvisée, seul le juge marocain est compétent pour statuer sur la résidence de l'enfant résidant chez son père au Maroc ;

Attendu, cependant, que l'article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte des règles indirectes de compétence, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil, qu'au stade de la reconnaissance d'une décision marocaine ; que tel n'étant pas le cas d'une demande relevant de la compétence directe du juge français et alors que le père, défendeur, était français, la cour d'appel a violé le second texte susvisé par fausse application et le premier par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.