Easement by Prescription vs. Easement by Necessity Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where property owners, whose parcel was landlocked, sued a property owner's association seeking recognition of a right of way easement over a path, which the appellate court granted based on a finding that a pedestrian right of way was acquired by prescription. The highest court overturned this decision, reasoning that while the location and method of a right of way for necessity (due to landlocking) are determined by thirty years of continuous use, all other discontinuous or non-apparent easements can only be established by title, meaning the appellate court incorrectly applied the rule for determining the parameters of a right of way for necessity to the acquisition of the right itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 685 et 691 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Easement by Prescription vs. Easement by Necessity Scope: The highest court overturned this decision, reasoning that while the location and method of a right of way for necessity (due to landlocking) are determined by thirty years of continuous use, all other discontinuous or non-apparent easements can only be established by title, meaning the appellate court incorrectly applied the rule for determining the parameters of a right of way for necessity to the acquisition of the right itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the partial cassation regarding the acquisition of the right of way by prescription.
This article was applied to reject the request for costs under this provision made by the consorts X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier du pourvoi principal :
Vu les articles 685 et 691 du Code civil ;
Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;
que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2002), que M. Maurice X..., Mme Josette X... et Mme Colette X... (les consorts X...), prétendant que leur parcelle n° AM 83, enclavée, bénéficiait d'une servitude de passage sur un chemin appartenant à la société civile immobilière Bel Air (la SCI), l'ont assignée en vue de la reconnaissance de ce droit ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré que la parcelle cadastrée AM 83 appartenant aux consorts X... était enclavée, l'arrêt rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.