Sellers' Liability for Property Defects Versus Hidden Defect Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a property sued the sellers for damages related to water infiltration and defects in the annex's terrace roofing, despite a clause in the sale agreement excluding liability for hidden defects. The appellate court held the sellers liable based on the obligation to deliver conforming property under Article 1604 of the Civil Code, finding the lack of waterproofing constituted a conformity defect. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by establishing the lack of waterproofing prevented normal use of the building, the appellate court had identified a hidden defect, thereby violating the specific warranty against hidden defects under Article 1641 of the Civil Code, regardless of the broader conformity obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, article 1604 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Liability for Property Defects Versus Hidden Defect Warranty: The appellate court held the sellers liable based on the obligation to deliver conforming property under Article 1604 of the Civil Code, finding the lack of waterproofing constituted a conformity defect. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by establishing the lack of waterproofing prevented normal use of the building, the appellate court had identified a hidden defect, thereby violating the specific warranty against hidden defects under Article 1641 of the Civil Code, regardless of the broader conformity obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section regarding hidden defects, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This provision was cited in the reasoning section regarding the seller's obligation to deliver conforming property, but it was not explicitly cited in the dispositive orders.
This procedural article was explicitly applied in the dispositive to reject the demand made by the spouses Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002), que, par acte du 10 mai 1993, les époux Z... ont acquis un immeuble appartenant aux époux X..., l'acte contenant une clause de non garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des infiltrations d'eau et des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe, ont, après expertise, sollicité la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'absence d'étanchéité faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales, d'où il résultait qu'elle constituait un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.