Pedestrian Injury Causation Bollard Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pedestrian leaving a large retail store sustained injuries after colliding with a cement bollard marking a pedestrian walkway, leading to a lawsuit against the store operator and insurance broker for damages. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the red-painted bollards delimiting the white walkway were not an abnormal obstacle or particular danger, and their subsequent removal did not prove causation; however, the Court of Cassation quashed this decision, ruling that by finding the bollard itself was the instrument of the damage while simultaneously deeming it non-dangerous, the Court of Appeal violated the relevant article of the Civil Code establishing liability for things in one's keeping.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Pedestrian Injury Causation Bollard Liability: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the red-painted bollards delimiting the white walkway were not an abnormal obstacle or particular danger, and their subsequent removal did not prove causation; however, the Court of Cassation quashed this decision, ruling that by finding the bollard itself was the instrument of the damage while simultaneously deeming it non-dangerous, the Court of Appeal violated the relevant article of the Civil Code establishing liability for things in one's keeping.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for overturning the lower court's decision regarding liability.
This provision orders the parties to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sortant d'un magasin à grande surface à Soustons, Mme X... a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons ; qu'elle a été blessée ; qu'elle a assigné la société Aquipyrdis, exploitante du magasin, ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la présence des deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu'elle ne peut être considérée comme anormale et que l'enlèvement de ces plots après l'accident n'est pas en soi signe d'une dangerosité particulière, ni la démonstration de leur rôle causal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, le cabinet Filhet-Allard et la société Aquipyrdis aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.