Attorney Annual Contribution Obligation Upon Registration Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal which had relieved an attorney, registered with the bar on January 1st, 1999, from paying the second installment of her annual contribution to the national fund for French bars, despite her resignation later that year, reasoning that the First President violated the relevant social security and statute provisions which stipulate that contributions are due for the entire year from any attorney registered on January 1st, irrespective of any cessation of professional activity during the year, and consequently reinstated the obligation to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale, article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Annual Contribution Obligation Upon Registration Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for the CNBF's claim regarding annual contributions, which the Court of Cassation found were incorrectly denied by the lower court.
This statute, read with the Social Security Code articles, confirms the obligation to pay contributions for the entire year if inscribed on January 1st.
This provision was cited when the Court decided not to refer the case back to another court after quashing the lower decision.
This provision was used to rule on the demand for costs under this article in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale ; ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse nationale des barreaux français par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année ;
Attendu que Mme X..., avocate inscrite au barreau d'Aix-En-Provence, en a démissionné le 11 mai 1999 pour exercer la profession d'avoué ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé le paiement de la deuxième fraction de la cotisation annuelle pour l'année 1999 et a obtenu la délivrance d'un titre exécutoire suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence ; que, sur requête de Mme X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ;
Attendu que pour décider que Mme X... n'était pas redevable envers la CNBF des sommes réclamées, le premier président a considéré que ces cotisations étant assises sur une activité professionnelle, on ne pouvait les calculer après que cette activité avait cessé ; qu'en statuant ainsi alors que Mme X..., inscrite au barreau d'Aix-en-Provence au premier janvier 1999, était redevable de cotisations pour l'année entière, peu important qu'elle eût cessé son activité en cours d'année, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2001, entre les parties, par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau, rejette la requête de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.