Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company was placed into judicial liquidation, the Tax Authority declared a claim, which had been subject to a notice of collection prior to the opening judgment, as privileged, but the supervisory judge admitted it only as an unsecured claim. The appellate court upheld this decision, reasoning that because the Tax Authority could have inscribed its privilege before the opening of the collective procedure, it could not rely on the provision preserving the privilege for claims not required to be inscribed at that date. The high court quashed the decision, holding that the Authority retained its privilege under the relevant provision for claims it was not obligated to inscribe by the judgment date, provided they were declared as required, despite the prohibition on subsequent inscription under insolvency law, and consequently admitted the tax claim as privileged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1929 quater du Code général des impôts, article L. 621-43 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation: The appellate court upheld this decision, reasoning that because the Tax Authority could have inscribed its privilege before the opening of the collective procedure, it could not rely on the provision preserving the privilege for claims not required to be inscribed at that date. The high court quashed the decision, holding that the Authority retained its privilege under the relevant provision for claims it was not obligated to inscribe by the judgment date, provided they were declared as required, despite the prohibition on subsequent inscription under insolvency law, and consequently admitted the tax claim as privileged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions established the main legal framework regarding the priority of the public treasury's claim in insolvency proceedings, which was the core issue of the dispute.
Cited as the basis for the Court's decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) because it was in a position to settle the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 1929 quater du Code général des impôts ;
Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Defeco ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1997, le receveur des Impôts de Strasbourg Nord (le receveur) a déclaré, à titre privilégié, une créance ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 17 novembre 1997 ; que le liquidateur en ayant contesté le caractère privilégié, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir relevé que selon l'article 396 bis de l'annexe II, du Code général des impôts, lorsque la publication est faite à titre obligatoire en application de l'article 1929 quater du même Code, l'inscription doit être requise au plus tard à certaines dates, retient que le délai maximum accordé à l'Administration pour inscrire son privilège ne lui interdisait nullement de l'inscrire avant la date de l'ouverture de la procédure collective et que le receveur ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il était tenu d'inscrire son privilège ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur, qui se trouvait dans l'impossibilité d'inscrire son privilège postérieurement au jugement d'ouverture en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conservait toutefois son privilège, en application du second alinéa de ce texte pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture dès lors que ces créances avaient été déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 621-43 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la créance de 390 196 francs du receveur des Impôts de Strasbourg Nord est admise à titre privilégié ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens qui comprendront ceux exposés devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.