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03-12481 Généré par l'IA

Owner v. Painting Contractor: Statutory Warranty Period as Time Bar

Numéro de cause 03-12481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of a building project sued a painting contractor for unpaid final work, while the contractor counterclaimed for defects and delays, leading to an appeal regarding the application of statutory warranty periods. The court rejected the owner's argument that the time limit for invoking the two-year warranty for construction defects should be treated as a perpetual exception, holding that this period is a time bar, not a prescription period, and thus bars the defense; furthermore, the court dismissed the argument that the appellate court failed to establish the date of reception, finding that the owner relied solely on a general contractual liability article in response to the time bar defense, not requiring the lower court to investigate the specific warranty start date.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Les Chevêches aux dépens; Owner v. Painting Contractor: Statutory Warranty Period as Time Bar: The court rejected the owner's argument that the time limit for invoking the two-year warranty for construction defects should be treated as a perpetual exception, holding that this period is a time bar, not a prescription period, and thus bars the defense; furthermore, the court dismissed the argument that the appellate court failed to establish the date of reception, finding that the owner relied solely on a general contractual liability article in response to the time bar defense, not requiring the lower court to investigate the specific warranty start date.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose délai de péremption légal demande reconventionnelle durée de l'infraction contrat commercial

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Condamne la SCI Les Chevêches aux dépens
This order determines the allocation of court costs.
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20/002531
Owner v. Contractor (Tiling Defects Prescription Period)
JURITEXT000006961921
Owner v. Contractor: Contract Rescission and Damages Barred by Statute of Limitations
13-19997
Property Owner v. Contractor and Insurer: Warranty Application and Acceptance of Work
97-22373
Owner v. Contractor: Defective Painting Work
21-25612
Building Owner v. Contractor and Cladding Supplier (Limitation Period for Direct Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

Condamne la SCI Les Chevêches aux dépens

This order determines the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2002), que la société civile immobilière les Chevêches (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils (société Rossi) de l'exécution des travaux de peinture dans la construction d'un immeuble ; que n'ayant pas été réglé du solde de ses travaux, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage qui a invoqué des malfaçons et des retards ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en garantie n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci à titre d'exception de défense à une action principale si bien qu'en refusant, dans l'instance relative à la détermination du prix des prestations effectuées par l'entreprise, de retenir les moins values constatées par l'architecte aux motifs que l'action en garantie biennale de la SCI les Chevêches était prescrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Mais attendu que le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'appliquant pas au délai de la garantie biennale invoqué par les parties qui est un délai de forclusion, non de prescription, le moyen est sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de la garantie des constructeurs ne court qu'à compter de la réception de l'ouvrage si bien qu'en affirmant que la SCI Les Chevêches ne pouvait plus solliciter la réparation des désordres de l'ouvrage à raison de la prescription de l'action sans constater la réception des travaux et mettre ainsi en mesure la cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'exacte application de la règle de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 2270 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Chevêches aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Chevêches à payer à la société Entreprise Rossi père et fils la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.