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03-16874 Généré par l'IA

Insured vs. Insurer: Gross vs. Net Salary Calculation for Disability Pension

Numéro de cause 03-16874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured person, classified as having first-degree invalidity after the termination of employment, sued the insurer for failing to calculate her supplementary disability pension based on her gross salary, as stipulated in the initial notice provided upon adherence to the group insurance contract, instead calculating it based on net salary as per a clause in the particular conditions of the contract. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, since the insured claimed she was unaware of the particular conditions at the time of adherence because their content was absent from the provided notice, the appellate court erred by basing its ruling solely on those unexamined particular conditions without first verifying their actual acceptance by the insured, thereby lacking a legal basis under the Insurance Code.

Regeste Legislator

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L.140-4 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured vs. Insurer: Gross vs. Net Salary Calculation for Disability Pension: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, since the insured claimed she was unaware of the particular conditions at the time of adherence because their content was absent from the provided notice, the appellate court erred by basing its ruling solely on those unexamined particular conditions without first verifying their actual acceptance by the insured, thereby lacking a legal basis under the Insurance Code.

Mots-clés

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calcul de la rente d'invalidité assurance-invalidité contrat d'assurance assurance complémentaire calcul du gain assuré contrats de travail

Dispositions légales citées

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L.140-4 du Code des assurances
This article was the legal basis for finding that the Court of Appeal lacked a legal basis for its decision regarding the insurance contract's conditions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the award of legal fees (Article 700) in favor of Mme X...
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03-14910
Insured v. Insurer: Disability Benefits Calculation and Indexation
90-16849
Insurance Fund v. Insured Person (Disability Pension vs. Capital Indemnity)
03-20145
Insured v. Insurer/Mutual Organization Regarding Disability Annuity Calculation
07/06274
Insured vs. Successor Insurer: Disability Calculation Notice and Wrongful Cessation of Benefits
92-10039
Policyholder v. Insurer: Contractual Disability Annuity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.140-4 du Code des assurances

This article was the legal basis for finding that the Court of Appeal lacked a legal basis for its decision regarding the insurance contract's conditions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the award of legal fees (Article 700) in favor of Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L.140-4 du Code des assurances ;

Attendu que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de prévoyance complémentaire lui garantissant notamment, selon la notice qui lui a été remise, le versement d'une rente égale à 48 % du salaire de base en cas d'invalidité de 1re catégorie ; qu'ayant été classée en cette catégorie après la rupture de son contrat de travail, Mme X... a demandé la garantie de l'assureur, la société Suisse Santé, qui lui a versé une rente calculée en application d'une clause des conditions particulières du contrat, ramenant le salaire de base à la rémunération nette en cas de rupture du contrat de travail ; qu'elle a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire brut ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué se fonde sur la stipulation des conditions particulières invoquées par l'assureur ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait pas eu connaissance, lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, de ces conditions particulières ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors fonder sa décision sur celles-ci sans rechercher si elles avaient été effectivement acceptées par Mme X... au moment de son adhésion alors que leur contenu ne figurait pas dans la notice qui lui avait été remise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Suisse Santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse Santé ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.