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02-31015 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Time-Barred Indemnity Claim for Construction Defects in Completed Building Sale

Numéro de cause 02-31015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from injuries sustained due to a fall down a cellar staircase in an apartment building purchased under a sale after completion agreement, the insurer for the injured party appealed the ruling that their claim for indemnity based on construction defects was time-barred under the ten-year warranty of architect/contractor liability. The high court affirmed the lower court's finding, reasoning that in sales of completed buildings, the ten-year warranty against structural defects supersedes the vendor's hidden defect warranty, and that the lower court correctly determined the starting point for this ten-year period as the date of the contradictory finding of work completion, which was deemed equivalent to the purchasers taking possession, thereby making the appeal without merit.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Time-Barred Indemnity Claim for Construction Defects in Completed Building Sale: The high court affirmed the lower court's finding, reasoning that in sales of completed buildings, the ten-year warranty against structural defects supersedes the vendor's hidden defect warranty, and that the lower court correctly determined the starting point for this ten-year period as the date of the contradictory finding of work completion, which was deemed equivalent to the purchasers taking possession, thereby making the appeal without merit.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte assureur entrepreneur durée de la responsabilité versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-6 du Code civil
codecivil
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed the payment of a sum to the opposing party as part of the costs awarded.
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10-14373
Insurer Liability for Construction Defects and Ten-Year Warranty Application
89-14315
Real Estate Seller Appeals Dismissal of Warranty Claims and Insurance Cross-Claims in Construction Defect Case
93-16222
Architect and Insurer Appeal on Construction Defects Liability
97-12649
Real Estate Construction Defect Liability and Inter-Insurer Indemnity Appeal
94-17708
Construction Defects: Direct Action Against Insurer, Liquidation, and Scope of Ten-Year Liability Insurance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed the payment of a sum to the opposing party as part of the costs awarded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation applicable aux ventes à terme ; que Mme X... a demandé réparation de son préjudice et la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale fondée sur l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen :

1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ;

2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que des articles 1641-1 et 2270 du même Code ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la seule action ouverte à Mme X... contre la société Carpi était l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil qui, dans les ventes d'immeubles à construire se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même code ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant la volonté des parties contenue dans les conventions souscrites, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le constat contradictoire de l'achèvement des travaux avec les acquéreurs, valant prise de possession par ces derniers, constituait le point de départ des délais de garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à payer à la société Carpi la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.