Disability Benefit Recipient's Supplementary Allowance Ceiling Upon Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving a disability benefit and a supplementary allowance contested the amount awarded after marrying, arguing it should match the higher ceiling set for married couples, despite only one spouse receiving the underlying disability benefit. The appellate court incorrectly ruled in favor of the recipient, stating no regulation limited the supplementary allowance ceiling based on whether one or both spouses in the couple held the disability benefit. The high court overturned this decision, reasoning that since the supplementary allowance is contingent upon receiving a disability benefit, the higher ceiling applicable to a couple can only be granted when both parties are entitled to the base benefit, thus violating the relevant social security and decree provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999, article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Benefit Recipient's Supplementary Allowance Ceiling Upon Marriage: The appellate court incorrectly ruled in favor of the recipient, stating no regulation limited the supplementary allowance ceiling based on whether one or both spouses in the couple held the disability benefit. The high court overturned this decision, reasoning that since the supplementary allowance is contingent upon receiving a disability benefit, the higher ceiling applicable to a couple can only be granted when both parties are entitled to the base benefit, thus violating the relevant social security and decree provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as being violated by the Court of Appeal's ruling when determining the allocation amount based on marital status.
This article was cited as being violated by the Court of Appeal's ruling concerning the variation of the supplementary allowance amount based on marital status.
This article was cited as being violated by the Court of Appeal's ruling concerning the reduction of the supplementary allowance based on total resources.
This article was applied by the Court to rule without referral after cassation.
This article was applied to rule on the request made by the CPAM for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 99-1146 du 29 décembre 1999 et l'article 3 du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le montant de l'allocation supplémentaire versée au titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité, est fixé par décret et peut varier suivant la situation matrimoniale de l'intéressé; que, selon le troisième, lorsque le total de l'allocation supplémentaire et des ressources personnelles du bénéficiaire et de son conjoint dépasse les chiffres fixés par décret, l'allocation est réduite à due concurrence ;
Attendu que M. X..., titulaire depuis le 9 février 1995 d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité et d'une allocation supplémentaire, a demandé la prise en compte dans le calcul du montant de cette allocation du changement de situation résultant de son mariage avec Mme Y..., célébré le 22 avril 2000 ; que la CPAM, faisant droit à cette demande, lui a attribué une allocation fixée à 25 277 francs pour l'année 2000 et à 25 833 francs pour l'année 2001 ; que M. X... a contesté le montant des sommes allouées au motif qu'elles étaient inférieures au montant de l'allocation supplémentaire prévue pour un couple ;
Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de l'allocation supplémentaire selon que, dans le couple, une personne seule est titulaire d'un avantage d'invalidité ou les deux ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'allocation supplémentaire n'est servie qu'en complément d'un avantage invalidité de sorte que le plafond prévu pour un couple marié ne peut être attribué que lorsque les deux intéressés perçoivent cet avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.