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01-46437 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Labor Court Substitute President and Vice-President Elections

Numéro de cause 01-46437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged challenging the annulment of elections for the second substitute president and vice-president of a commercial section of a labor court, arguing a violation of the relevant Labor Code article concerning the number of substitute members allowed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the cited Labor Code article does not restrict the number of substitute members that may be elected to replace a defaulting section president or vice-president.

Regeste Legislator

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article R. 515-2 du Code du travail; Appeal Regarding Annulment of Labor Court Substitute President and Vice-President Elections: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the cited Labor Code article does not restrict the number of substitute members that may be elected to replace a defaulting section president or vice-president.

Mots-clés

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élection syndicale validité du scrutin litiges du travail procédure d'opposition annulation du congé congé politique

Dispositions légales citées

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article R. 515-2 du Code du travail
The appellant claimed the decision violated this article, which the Court of Cassation used to affirm the lower court's decision rejecting the challenge.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 515-2 du Code du travail

The Court of Appeal correctly decided that this article does not limit the number of alternate representatives that can be elected, which was the basis for rejecting the appeal regarding the validity of the election.

Article R. 515-2 du Code du travail

The appellant claimed the decision violated this article, which the Court of Cassation used to affirm the lower court's decision rejecting the challenge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... et M. Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article R. 515-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.