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02-16207 Généré par l'IA

Appellate Court Decision Quashed for Improper Application of Peremption Without Timely Objection

Numéro de cause 02-16207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly declared the instance extinguished due to peremption, despite the respondent failing to raise this issue in its initial pleadings filed after the peremption deadline expired, violating the procedural rule requiring the objection to be raised before any other defense, leading the higher court to quash the appellate decision and remand the case for a new hearing before a differently composed panel.

Regeste Legislator

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article 388 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Decision Quashed for Improper Application of Peremption Without Timely Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Mots-clés

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griefs de procédure délai légal de procédure déchéance par péremption revirement de jurisprudence recevabilité du recours incident violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 388 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by wrongly declaring the instance as lapsed (péremption).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.
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17-26202
Appellate Court Ruling on Peremption Interruption in Oral Proceedings
96-44066
Appellate Court Erred in Declaring Appeal Extinct Due to Peremption Based on Inadequate Notice
04-19580
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Instance Expiration
01-02190
Appellate Court Improperly Disregarded Timely Filed Conclusions
88-11210
Violation of Contradiction in Evidentiary Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 388 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by wrongly declaring the instance as lapsed (péremption).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutées de leurs demandes contre les sociétés Sticks Films International et Line Productions, aujourd'hui dissoutes et aux droits desquelles vient la société CDR Créances ; que celle-ci, assignée en intervention forcée, a opposé la péremption de l'instance dans ses dernières conclusions ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré l'instance périmée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'intimée n'avait pas soulevé cet incident dans ses premières conclusions postérieures à l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 22 mars 2002 et le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société CDR Créances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.