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02-18414 Généré par l'IA

Insurer Liability for Construction Defects and Policy Validity

Numéro de cause 02-18414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the discovery of defects in construction work performed by a contractor insured by the appellant company, the property owner sought damages. The insurer contested its obligation to cover the claim, arguing that mandatory construction liability insurance only covers work for which the construction site opening was declared during the policy's validity period, and it was not proven the work began before the policy's effective date of January 1, 1991, despite a September 9, 1990, declaration of opening. The court rejected the appeal, reasoning that the policy's general conditions stipulated coverage for work subject to a site opening declaration during the particular conditions' validity period, which the lower court correctly interpreted as meaning the *effective commencement* of the insured work, thereby confirming the insurer's liability based on the lower court's finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Suisse d'accident aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Construction Defects and Policy Validity: The insurer contested its obligation to cover the claim, arguing that mandatory construction liability insurance only covers work for which the construction site opening was declared during the policy's validity period, and it was not proven the work began before the policy's effective date of January 1, 1991, despite a September 9, 1990, declaration of opening. The court rejected the appeal, reasoning that the policy's general conditions stipulated coverage for work subject to a site opening declaration during the particular conditions' validity period, which the lower court correctly interpreted as meaning the *effective commencement* of the insured work, thereby confirming the insurer's liability based on the lower court's finding.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur défauts de construction entrepreneur politique de la construction déclaration de validité date de début du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal on its merits.
Condamne la société Suisse d'accident aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees (under Article 700) to the opposing party.
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89-13234
Insurer Liability for Construction Defects Upheld
97-19712
Insurer Liability for Construction Defect Coverage Upheld
94-20089
Insurer Liability for Construction Defects and Policy Interpretation
97-18673
Insurance Company Liability Upheld for Construction Defects and Policy Interpretation
15-18545
Contractor's Liability Insurance Coverage Dispute Over Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal on its merits.

Condamne la société Suisse d'accident aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees (under Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a chargé notamment M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d'accident (Suisse d'accident) de réaliser un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ;

Attendu que la société Suisse d'accident fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment ne couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ; que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir l'entreprise José X... et la condamner en conséquence à indemniser la SCI Les Tamaris, qu'elle ne pouvait tirer argument de ce que la déclaration d'ouverture de chantier avait été déposée le 9 septembre 1990 lorsqu'il n'était pas établi que l'entreprise assurée avait effectivement commencé ses travaux avant le 1er janvier 1991 date contractuelle d'effet de sa police d'assurance décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur X... stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suisse d'accident aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse d'accident à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.