Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12198 Généré par l'IA

Manager v. Bank on Vicarious Liability for Illicit Commission

Numéro de cause 02-12198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to rule on an appeal seeking to hold a bank liable for damages sustained by a company manager after the bank's branch manager, who had previously suspended the company's trade bill discounting, illicitly demanded and received an occult commission from the manager in exchange for discounting two new bills. The appellate court had rejected the manager's claim for liability against the bank under Article 1384, paragraph 5, of the Civil Code, finding that the branch manager acted outside the scope of his duties, without the employer's consent and for personal gain, especially since the company manager knowingly consented to the fraudulent commission payment. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the manager willingly paid the commission knowing it was fraudulent, the branch manager acted for purposes foreign to his duties, meaning the bank, as the employer, could not be held vicariously liable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager v. Bank on Vicarious Liability for Illicit Commission: The appellate court had rejected the manager's claim for liability against the bank under Article 1384, paragraph 5, of the Civil Code, finding that the branch manager acted outside the scope of his duties, without the employer's consent and for personal gain, especially since the company manager knowingly consented to the fraudulent commission payment. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the manager willingly paid the commission knowing it was fraudulent, the branch manager acted for purposes foreign to his duties, meaning the bank, as the employer, could not be held vicariously liable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle versement de dommages-intérêts moyen de paiement droit bancaire escompte infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
76-91437
Bank Vicariously Liable for Director's Fraudulent Solicitation
12-29466
Bank Liability for Employee Fraud During Employment
89-18328
Bank Liability for Employee Fraudulent Misrepresentation in Loan Guarantee
97-17435
Bank v. Manager Regarding Fraudulent Conveyance of Property
94-15460
Bank Liability for Employee Misappropriation of Client Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 Décembre 2001) que la société Adipeint, dont M. X... était le gérant, ayant ses comptes ouverts dans les livres d'une agence de la Société Marseillaise de crédit (la SMC) dirigée par M. Y..., s'est vue notifier par ce dernier la suspension de l'escompte de ses effets de commerce ;

que M. Y... a proposé ultérieurement à M. X..., qui a accepté, l'escompte de deux nouvelles lettres de change émises par la société Adipeint, en contrepartie du versement à son profit d'une commission ;

qu'à la suite de diverses plaintes, dont celle de M. X..., M. Y... et un tiers, M. Z..., ont été pénalement condamnés des chefs de corruption passive et complicité ; que la société Adipeint ayant été placée en liquidation judiciaire, M. X... a assigné la SMC en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté de cette action M. A..., intervenu en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 / que dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond, et des juridictions pénales, que la société Adipeint avait été sollicitée par le directeur de l'agence de la SMC, dans le cadre d'un système de commissions occultes en vue de l'obtention de facilités d'acceptation d'effets à l'escompte, ce dont il résultait que l'acte dommageable avait un lien direct avec les fonctions du préposé de la SMC, qu'il n'aurait pas été possible sans ses fonctions, et qu'il avait été réalisé dans le cadre de l'exécution des attributions du directeur de l'agence bancaire, qui était d'accorder ou de refuser les facilités d'escompte, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la responsabilité du commettant, juger que le préposé avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans violer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

2 / que dès lors que M. X..., gérant de la société Adipeint, avait été soumis à la pression du préposé de la banque qui refusait, d'une part, toute facilité d'escompte et proposait, d'autre part, en sa qualité de directeur d'agence un escompte de la SMC moyennant paiement de commissions occultes, il ne pouvait être jugé de mauvaise foi dès lors que la victime n'avait pas agi dans son intérêt mais contrainte par les exigences du préposé de la banque, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

3 / que l'octroi frauduleux de facilités d'escompte contre commissions occultes caractérisait un soutien abusif par le préposé de la banque de la société Adipeint, ce dont il était résulté une aggravation du passif de cette société et donc du préjudice subi par M. X..., si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que, selon l'arrêt de condamnation pénale du 21 novembre 1996, M. Y..., directeur d'agence, a, sans le consentement de son employeur, sollicité et obtenu de divers clients des commissions occultes pour prix d'ouverture de comptes, de facilités de découvert, ou d'acceptation d'effets à l'escompte, les commissions étant versées le plus souvent en dehors de l'établissement bancaire ; que M. X..., à qui M. Y... avait signifié en février 1991 l'arrêt total de l'escompte au profit de sa société, lui a versé une commission de 7 000 francs pour l'escompte de deux traites ; que M. X... ne pouvant ignorer le procédé frauduleux utilisé par M. Y... puisqu'il avait donné son accord sur le montant de la commission préalablement à l'escompte des deux traites, ne saurait rechercher la responsabilité du commettant ;

Que par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux visés par la troisième branche du moyen, qui sont surabondants, la cour d'appel a exactement décidé qu'en obtenant de M. X... le paiement volontaire et en connaissance de cause d'une commission occulte, M. Y... avait agi hors de ses fonctions, sans autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions, et que M. X... n'avait pas pu légitimement croire que M. Y... agissait pour le compte de la banque, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à la Société Marseille de crédit la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.