Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-17677 Généré par l'IA

Recipient Jurisdiction Over Carrier Despite Bill of Lading Clause

Numéro de cause 03-17677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A recipient of a package sued the carrier in the commercial court where the recipient was located, but the carrier invoked a jurisdiction clause in the bill of lading designating the commercial court of Paris. The Court of Appeal deemed this clause unenforceable against the recipient, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that while the bill of lading forms the transport contract, a jurisdiction clause is not inherent to the contract's economy and requires the recipient's specific acceptance, which was not established in this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 132-8 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recipient Jurisdiction Over Carrier Despite Bill of Lading Clause: The Court of Appeal deemed this clause unenforceable against the recipient, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that while the bill of lading forms the transport contract, a jurisdiction clause is not inherent to the contract's economy and requires the recipient's specific acceptance, which was not established in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
lettre de chargement contrat commercial voiturier envoi d'une chose non commandée incompétence ratione materiae obligation douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-8 du Code de commerce
codedecommerce
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses under the basis of equity.
Généré par l'IA
12-15515
Shipper v. Carrier: Jurisdiction Clause Enforceability in Multi-Modal Shipment
79-14384
Shipper v. Transport and Maritime Carriers Regarding Jurisdiction and Admissibility of Claims
90-13720
Insurers v. Maritime Carrier: Validity of Unsigned Bill of Lading Jurisdiction Clause Against Subrogees
96-17913
Maritime Carrier Jurisdiction Clause Acceptance Dispute
01-12499
Carrier v. Recipient: Consignee Liability for Unpaid Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses under the basis of equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 juin 2003), que la société des Hauts-Vents qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pont Audemer, destinataire d'un colis transporté par la société Chronopost, a assigné cette société en responsabilité devant ce tribunal ; que la société Chronopost a décliné la compétence de cette juridiction en se fondant sur la clause de la lettre de voiture attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; que statuant sur contredit, la cour d'appel a déclaré cette clause inopposable au destinataire ;

Attendu que la société Chronopost reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire des marchandises, le destinataire revêt, dès la formation du contrat de transport, la qualité de partie contractante, en sorte que l'ensemble des clauses et stipulations contractuelles lui sont opposables ; qu'en faisant dépendre l'opposabilité de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de transport terrestre de son acceptation par le destinataire lors de la formation du contrat, ou de l'existence de relations habituelles d'affaires entre les parties, une telle clause devant être mentionnée dans leurs engagements antérieurs, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-8 du Code de commerce, ensemble l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ;

Mais attendu que le consentement du destinataire au contrat de transport ne s'étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait pas partie de l'économie du contrat et doit être acceptée par lui ;

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le destinataire avait accepté, fût ce tacitement, la clause attributive de compétence insérée dans la lettre de voiture, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle lui était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chronopost aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chronopost à payer à la société les Hauts Vents la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.