Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13507 Généré par l'IA

Improper Listing of Judging Panel Voids Appellate Decision

Numéro de cause 01-13507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision from a lower appellate court because the record of the decision failed to properly list the composition of the judging panel, specifically only mentioning one presiding judge and one signatory, which violates the mandatory legal requirements (Articles 454 and 458 of the Civil Procedure Code) stipulating that appellate judgments must be rendered by at least three magistrates, including the president, and that judgments lacking the names of the judges are null and this defect cannot be cured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Listing of Judging Panel Voids Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation effets d'un arrêt d'annulation jugement par défaut arrêts en appréciation de validité annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the basis for the nullity of the decision due to the failure to mention the names of the judges.
article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article, cited with articles 454 and 458, pertains to the required composition of the Court of Appeal judges.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-14059
Bench Composition Change Nullifies Judgment
93-83792
Defamation Appeal Nullified Due to Improper Judicial Panel Composition
92-16371
Supreme Court Annuls Judgment for Failure to Name Deliberating Judges
09-43152
Procedural Defect in Court of Appeals Ruling Due to Unnamed Deliberating Judge
70-10740
Magistrate Number Irregularity Invalidates Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the basis for the nullity of the decision due to the failure to mention the names of the judges.

article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article, cited with articles 454 and 458, pertains to the required composition of the Court of Appeal judges.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition, que l'arrêt a été prononcé par Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseiller, et signé par Mme Chantal Mechiche, président de chambre ;

D'où il suit que l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne Mme X..., la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'Union mutualiste de la Vendée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.