Liquidator's Action for Licitation of Jointly Owned Marital Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned spouses under a separation of property regime who jointly owned a residence, where one spouse was subsequently placed into judicial liquidation; the liquidator sued for the division and sale (licitation) of the jointly owned property, arguing he exercised the rights of the debtor under a law allowing the liquidator to act based on the civil code provision that no one must remain in co-ownership. The appellate court was found to have legally justified its decision to allow the liquidator's action because he derived his authority from the law governing judicial liquidation, and also properly rejected the non-debtor spouse's request for preferential attribution of the property because the amount of her purported claim against the co-ownership, which would have reduced or eliminated the required balancing payment, was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, article 815 du Code civil, article 832 du Code civil, Art. 152 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 815 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Action for Licitation of Jointly Owned Marital Residence: The appellate court was found to have legally justified its decision to allow the liquidator's action because he derived his authority from the law governing judicial liquidation, and also properly rejected the non-debtor spouse's request for preferential attribution of the property because the amount of her purported claim against the co-ownership, which would have reduced or eliminated the required balancing payment, was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the court's decision to uphold the receiver's standing to act based on the debtor's rights.
Cited in the reasoning supporting the court's decision to uphold the partition order based on the principle that no one must remain in indivision.
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Cited by the appellant in support of the argument regarding the receiver's standing, but the court's rejection rests on Art. 152 and Art. 815.
Cited by the appellant regarding the refusal of preferential attribution, but the rejection of the appeal relies on the court's factual assessment of the debt amount.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ;
que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. X..., a assigné les époux en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente de l'immeuble indivis ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle, et préalablement, la licitation de l'immeuble indivis sur telle mise à prix, alors, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à la partie qui a un intérêt légitime ; que le mandataire judiciaire prétendant obtenir, sur le fondement des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil, la liquidation-partage de l'indivision conventionnelle existant entre le débiteur et son épouse séparée de biens sur un immeuble ne peut donc valablement agir que s'il a un intérêt dans le partage de l'indivision ; qu'en déclarant recevable l'action de M. Y..., au motif erroné que son action n'exigeait pas la justification d'un intérêt légitime et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la créance de Mme X..., coïndivisaire, sur l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, agit sur le fondement de l'article 815 du Code civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis présentée par Mme X... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu de ses ressources, il existait une incertitude sur sa possibilité de payer la soulte, sans tenir compte du fait que Mme X... faisait valoir que la soulte serait diminuée voire supprimée à raison des sommes dues par le copartageant, compte tenu de son importante créance sur l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant souverainement que le montant de la créance de Mme X... envers l'indivision n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.