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01-02245 Généré par l'IA

Enforcement Judge Authority in Deposit Pending Appeal

Numéro de cause 01-02245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having been ordered by an appellate court to pay a sum to creditors and subsequently having a writ of execution served, sought authorization from the enforcement judge to deposit the sum with a sequestrator pending the outcome of its appeal to the highest court. The appellate court rejected this request, leading to an appeal arguing that the enforcement judge had the authority to manage such difficulties in execution or to order the deposit as an arrangement, rather than a suspension. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that once seized of disputes related to a specific seizure, the enforcement judge's power to modify the execution of a judgment is limited to granting a grace period, and correctly determined that the request for deposit did not constitute a difficulty related to the enforceable title itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens; Enforcement Judge Authority in Deposit Pending Appeal: The appellate court rejected this request, leading to an appeal arguing that the enforcement judge had the authority to manage such difficulties in execution or to order the deposit as an arrangement, rather than a suspension. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that once seized of disputes related to a specific seizure, the enforcement judge's power to modify the execution of a judgment is limited to granting a grace period, and correctly determined that the request for deposit did not constitute a difficulty related to the enforceable title itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de saisie autorité judiciaire fiscale opposition au commandement de payer droit de consigner interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
21-12941
Enforcement Judge Authority Over Extinguishment of Judgments by Litigious Right Redemption
09-67291
Appeal Regarding Provisional Execution and Consignation of Unsecured Balance
16/00071
Appeal Against Enforcement Judge Decision Regarding Stay of Execution Dismissed
95-13386
Bank Appeal on Debt Liquidation and Jurisdictional Overreach
06-16557
Execution Judge Modifying Judgment Amounts in Seizure Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000) que la société Malagutti Vezinhet (la société), qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre, dans l'attente de l'issue du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt la condamnant à paiement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente, d'autorisation de consigner entre les mains d'un séquestre à désigner les sommes dues selon l'arrêt du 14 janvier 2000, constituait une difficulté relative à l'exécution de cet arrêt, dont le jugement de l'exécution avait été saisi à l'occasion d'une contestation portant sur une mesure d'exécution forcée de l'arrêt ; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès d'un pourvoi en cassation, les sommes versées peuvent être irrecouvrables, constitue un aménagement, qu'il appartient au juge de l'exécution d'ordonner et non une suspension de l'exécution ; qu'en déniant, au juge de l'exécution, ce pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31 décembre 1992 ;

Mais attendu que saisi de contestations relatives à une saisie-vente, le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice si ce n'est pour accorder un délai de grâce ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de consignation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Malagutti Vezinhet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.