Attorney Disciplinary Appeal: Venue and Evidence Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealing a decision from the disciplinary chamber of attorneys sought a change of venue, citing the general procedural rule allowing transfer to a neighboring jurisdiction, but the Court of Cassation rejected this claim, reasoning that the specific disciplinary procedure established for attorneys by existing ordinances and decrees inherently excludes the application of the general transfer rules found in the new Code of Civil Procedure. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal regarding the refusal to compel the production of evidence by the disciplinary body, holding that the appellate court acted within its discretionary power by not explicitly ruling on the request for the forced production of documents held by a party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du nouveau Code de procédure civile, articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Disciplinary Appeal: Venue and Evidence Production: Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal regarding the refusal to compel the production of evidence by the disciplinary body, holding that the appellate court acted within its discretionary power by not explicitly ruling on the request for the forced production of documents held by a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning change of venue was the subject of the first ground of appeal, which the Court rejected based on the nature of disciplinary proceedings.
These articles concerning the production of evidence were invoked in the second ground of appeal, which the Court rejected.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M. X..., avoué près la cour d'appel de Versailles, cité devant la chambre de discipline des avoués de cette cour d'appel pour manquements aux règles professionnelles, a formé une demande de renvoi devant une autre chambre de discipline sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile permettant à une des parties en cause d'appel de saisir une juridiction limitrophe constitue une règle ordinaire de procédure civile à laquelle ne peut déroger qu'une règle spéciale de compétence ; qu'en se contentant d'affirmer que la cour d'appel de Versailles est juridiction d'appel des décisions de la chambre de discipline sans caractériser une attribution spéciale de compétence de cette juridiction en matière disciplinaire excluant l'application des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ;
Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard, notamment, des avoués tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel en a, à bon droit, exclu l'application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récusation dirigée à l'encontre du président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Versailles alors, selon le moyen, qu'en omettant de se prononcer sur la demande de production forcée de certaines pièces détenues par la chambre des avoués formée par M. X... dont la cour d'appel était saisie par les conclusions d'incident de communication de pièces en date du 26 février 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur une telle demande, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.