Manager's Personal Liability in Corporate Appeal Distortion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a landlord-tenant dispute where a lower court ordered an individual, acting as manager of a company, to make restitution and pay damages, the appellate court was found to have distorted the appeal document by accepting the appeal as lodged by the manager in his representative capacity, even though the act of appeal was signed in his personal name without explicitly stating his capacity as a representative of the company. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision, ruled the appeal inadmissible based on the deformation of the appeal document, and found the individual personally liable for the costs incurred at both the lower and supreme courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Personal Liability in Corporate Appeal Distortion: Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision, ruled the appeal inadmissible based on the deformation of the appeal document, and found the individual personally liable for the costs incurred at both the lower and supreme courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the cassation of the appealed judgment without referral.
Cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal misconstrued the act of appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on equity.
Cited in the dispositive to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige locatif, un tribunal d'instance a condamné M. X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M. Z... et à lui verser différentes sommes ;
Attendu que la cour d'appel, sans répondre explicitement au chef des conclusions qui soulevait l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été relevé par M. X... de Y... en son nom personnel relève que l'appel a été relevé par "Charles X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline" ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel est étabi au nom de M. X... de Y..., qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la SCA La Mouline, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et X... de Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.