Association Appeal Inadmissibility Due to Available Recourse for Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, represented by an individual, filed an appeal which was subsequently declared defunct by the First President of the Court of Appeal via an order issued without adversarial debate, leading the association to file a subsequent appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an order issued without debate, as provided for by the relevant article, is subject to a recourse for retraction, and an appeal to the Court of Cassation is only available when all other remedies have been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du nouveau Code de procédure civile, article 17 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility Due to Available Recourse for Retraction: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an order issued without debate, as provided for by the relevant article, is subject to a recourse for retraction, and an appeal to the Court of Cassation is only available when all other remedies have been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that an appeal to the Supreme Court (cassation) is inadmissible because an ordinary recourse (recours en rétractation) was available against the lower court's decision.
Cited in the preamble regarding the conditions under which the appeal could potentially have been examined, relating to the finality of the lower court decision.
Cited in the preamble regarding the conditions under which the appeal could potentially have been examined, relating to the finality of the lower court decision.
Applied to reject the request for costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 17, 605 et 905 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ;
Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.