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03-10131 Généré par l'IA

Creditor Attachment Against Individual Notaries in SCP Invalidated

Numéro de cause 03-10131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor who executed an attachment-garnishment against debtors, directing payment demands to notaries operating within a *société civile professionnelle* (SCP), sought to hold the individual notaries liable for failing to declare the extent of their obligations. The Court of Cassation overturned the appellate ruling that upheld the validity of the attachment against the individual notaries, reasoning that only the SCP, which acts as the entity under which the notaries practice and holds client funds, can be considered the debtor obligated to make a payment toward the seized sums, thus violating the relevant statutes concerning the declaration of obligations to a seizing creditor.

Regeste Legislator

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Art. 44 de la loi du 9 juillet 1991, Art. 55 du décret du 31 juillet 1992, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Attachment Against Individual Notaries in SCP Invalidated: The Court of Cassation overturned the appellate ruling that upheld the validity of the attachment against the individual notaries, reasoning that only the SCP, which acts as the entity under which the notaries practice and holds client funds, can be considered the debtor obligated to make a payment toward the seized sums, thus violating the relevant statutes concerning the declaration of obligations to a seizing creditor.

Mots-clés

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notaire préjudice causé aux créanciers poursuite par voie de saisie déclaration de validité consignation de dette paiement direct

Dispositions légales citées

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Art. 44 de la loi du 9 juillet 1991
This provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning the obligation to declare the extent of obligations in a garnishment procedure.
Art. 55 du décret du 31 juillet 1992
This provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning the obligation to declare the extent of obligations in a garnishment procedure.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs by the appellee and to award a sum to the appellants for legal expenses.
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22-23642
Notaries' SCP v. Selling Company Associate (Property Nullity Restitution)
07/01393
Notary Firm Liability for Defective Business Transfer Notification Upheld on Appeal
12-25255
Notary Liability for Respecting Attachment-Seizure Over Secured Creditor Payment
96-18364
SCP Liability for Employee's Misappropriation of Client Funds
95-20971
Notary v. Notaries' Supplementary Pension Fund: Individual Liability for Contributions During Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 44 de la loi du 9 juillet 1991

This provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning the obligation to declare the extent of obligations in a garnishment procedure.

Art. 55 du décret du 31 juillet 1992

This provision was cited in relation to the main ground for cassation concerning the obligation to declare the extent of obligations in a garnishment procedure.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs by the appellee and to award a sum to the appellants for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le tiers, tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, est celui qui est tenu d'une obligation portant sur une somme d'argent, envers ce débiteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes reçus l'un, par M. X..., notaire associé de la SCP Normand-Bresjanac de Beauregard Casel Chapelain, l'autre, par M. Y..., notaire associé de la SCP Nony-Lavigne, le Crédit de l'Arche a consenti deux prêts à M. et Mme Z... ; que le Crédit de l'Arche qui a fait pratiquer une saisie-attribution, sur le fondement de ces actes au préjudice de M. et Mme Z..., entre les mains de M. X... et de M. Y... (les notaires), a demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires ont alors contesté être les débiteurs des débiteurs saisis ;

Attendu que pour accueillir la demande du Crédit de l'Arche, l'arrêt retient que l'exercice de la profession de notaire, sous la forme de société civile professionnelle, n'efface pas la responsabiltié individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les mains des notaires, même s'ils sont associés d'une société civile professionnelle, est valable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la société civile professionnelle, au nom de laquelle chaque notaire associé exerce ses fonctions et qui détient les fonds de ses clients, peut être tenue d'une obligation de paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Crédit de l'Arche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit de l'Arche la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.