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01-21019 Généré par l'IA

Aided Work Center vs. Social Security Body: Remuneration Levies for Disabled Workers

Numéro de cause 01-21019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization managing a center for aided work was required by the social security body to pay contributions to the National Housing Assistance Fund (FNAL) and public transport levies on the direct remuneration paid to its disabled workers between 1994 and 1996, which the organization contested by arguing that this remuneration, guaranteed under a specific law for disabled workers, was only subject to the contributions expressly listed in that law. The court dismissed the appeal, reasoning that the portion of the remuneration paid to disabled workers not covered by the state resource guarantee is inherently subject to social insurance contributions and assimilated levies, including the FNAL contribution and public transport payments, regardless of the specific enumeration in the referenced statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.834-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Aided Work Center vs. Social Security Body: Remuneration Levies for Disabled Workers: The court dismissed the appeal, reasoning that the portion of the remuneration paid to disabled workers not covered by the state resource guarantee is inherently subject to social insurance contributions and assimilated levies, including the FNAL contribution and public transport payments, regardless of the specific enumeration in the referenced statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale et aide sociale cotisation sociale rémunération du travail logement social indemnisation de l'invalidité paiement direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.834-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-10899
Works Council Benefits as Social Security Remuneration
96-10847
Social Security Collection Agency v. Employer Regarding Housing Indemnity Contribution Base
89-18540
Mutual Insurance Company v. Works Council Regarding Social Security Contributions and Indemnification
84-14802
Works Council Benefits Subject to Social Security Contributions
92-12955
Social Security Contributions Dispute Involving Scientific Research Center Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne le Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs (GARAHM) aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs (GARAHM), gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ainsi que le versement destiné aux transports en commun ; que l'association a contesté ce redressement en soutenant que la garantie de ressources instituée au profit des travailleurs handicapés par l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 n'était assujettie qu'aux seules cotisations auxquelles faisait référence l'article 33 de la même loi ;

que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001) a rejeté les prétentions de l'association ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la garantie de ressources allouée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un centre d'aide par le travail, en application des articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée à une rémunération du travail pour le calcul des seuls cotisations expressément énumérées par l'article 33 de cette loi, lequel ne vise ni la cotisation au FNAL, ni le versement de transports, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 32 et suivants de la loi du 30 juin 1975 ;

Mais attendu que la part de rémunération versée aux travailleurs handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources, est assujettie de plein droit aux cotisations d'assurances sociales ainsi qu'aux prélèvements qui leurs sont assimilés, au nombre desquels se trouvent les cotisations au Fonds national d'aide au logement instituées par l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale et le versement destiné aux transports en commun prévu par les articles L. 2333-67 et L. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement d'associations Rhône-Alpes handicapés moteurs (GARAHM) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.